Interventions sur "décret"

...gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s'est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d'un organisme lié au ministère concerné. Le présent texte est donc l'occasion d'établir un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux parlementaires. Aussi proposons-nous ici de regrouper les décrets épars relatifs au déport au sein d'un même document, le registre des déports.