Interventions sur "disposition"

...as porté atteinte à ce principe. Nous ne citerons pas les noms des anciens membres du gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s'est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d'un organisme lié au ministère concerné. Le présent texte est donc l'occasion d'établir un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux parlementaires. Aussi proposons-nous ici de regrouper les décrets épars relatifs au déport au sein d'un même document, le registre des déports.

...élibérations du Conseil des ministres. Bref, ces amendements ne porteraient nullement atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres. En revanche, nous saurions que sur tel ou tel type de décision, tel ou tel ministre s'est déporté en raison d'un risque de conflit d'intérêts : ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour toutes ces raisons, nous devons aller dans le sens de cette disposition adoptée au Sénat et reprise par nos collègues de différents groupes.