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...e entreprise ou un particulier de demander à l'administration de prendre position sur une question qui le concerne. C'est encore intéressant. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement craindre que ce texte n'alourdisse la charge de travail des fonctionnaires. Or le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer 120 000 postes au cours du quinquennat. Comment, dans de telles conditions, les agents de l'État pourront-ils assurer ces nouvelles missions ? De plus, les missions de contrôle de l'administration d'État vont être considérablement affaiblies. Nous ne sommes pas opposés à la simplification des rapports entre l'État et les citoyens, ou entre l'État et les entreprises. Nous pensons néanmoins que toutes les règles communes ne sont pas toutes là pour emprisonner les énergies, mais pou...
... Lors de leur audition, les syndicats ont d'ailleurs regretté que ce projet de loi essentiel apparaisse maintenant dans le calendrier, alors que le Gouvernement a ouvert le chantier action publique 2022. Nous partageons ces critiques s'agissant d'orientations qui intéressent le périmètre des missions de l'administration et risquent de se traduire par une aggravation des conditions de travail des agents. Il est en effet de plus en plus difficile aujourd'hui pour le personnel d'accomplir correctement l'ensemble de ses missions. Il va sans dire que nous nous opposerons à l'ensemble des amendements présentés par nos collègues du groupe Les Républicains sur cette annexe car ils témoignent jusqu'à la caricature de la volonté de désarmer l'administration, de fragiliser ses pouvoirs de contrôle et de...
...lisation, facilitation des dispositifs pour faire ses papiers. Vous comprenez, cela prend du temps de faire la queue au guichet ; il est tellement plus simple d'obtenir une carte grise en trois clics sur internet. Oui mais seulement quand ça marche ! On fait souvent le pari que cela fonctionne – et cela vaut mieux – mais quand cela ne marche pas, que fait-on ? On se rend compte qu'il n'y a plus d'agents pour appliquer le plan B et pouvoir délivrer les cartes grises. Je veux donc pousser un cri d'alarme concernant tous les personnels des préfectures touchés par le PPNG – plan préfectures nouvelle génération – , que vous considérez comme un exemple à suivre dont vous aimeriez qu'action publique 2022 soit l'avatar.
Ils sont alors confrontés à un agent de la préfecture qui leur répond : « Je ne peux rien faire de plus ; si ça n'a pas marché chez vous, ça ne marchera pas plus ici ! Rentrez chez vous ! ». Et ces usagers ont peut-être pris une demi-journée de repos ou se sont arrangés à leur travail pour pouvoir se déplacer. C'est cela, le plan AP 2022 ? Eh bien pour nous, c'est non !
...leurs pas que l'administration puisque les services téléphoniques des opérateurs de téléphone mobile sont atteints du syndrome de la plateforme téléphonique lointaine et injoignable. Quoi qu'il en soit, le présent amendement vise à améliorer le service téléphonique des administrations en proposant la mise en place d'une cellule téléphonique garantissant, notamment aux PME, de pouvoir joindre les agents. Dans les zones handicapées par la fracture numérique, lorsque vous êtes en communication au téléphone avec l'administration – au moyen d'un kit mains libres officiel, bien sûr – et que vous parvenez enfin à joindre votre interlocuteur, si la communication coupe au bout de deux minutes, alors là, c'est vraiment la crise de nerfs !
Par cet amendement, il s'agit d'évoquer les difficultés à manager les agents publics, qui sont bien souvent la cause de nombreux blocages et frustrations voire du mal-être de certains d'entre eux, en bout de chaîne. Dans cette logique, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique doit pouvoir intégrer cette dimension qui me semble essentielle, en révisant le statut.
La stratégie nationale, que nous avons eu l'occasion d'évoquer dans la discussion générale, répondra à ces demandes d'évolution, à travers l'organisation, l'adaptation des missions et la formation des agents. Je ne crois pas que le ciblage du statut en tant que tel soit la meilleure réponse. Je suis donc défavorable à cet amendement.
...Je tiens à alerter la représentation nationale et le Gouvernement à propos de ce régime contre-productif, dont les premiers effets commencent à se faire sentir dans l'administration. Alors qu'on assure vouloir harmoniser les régimes indemnitaires, une règle différente s'applique dans chaque ministère, ce qui ne favorise pas la mobilité interministérielle. Bref, tout cela se fait au détriment des agents mais aussi de l'administration et de la gestion des ressources humaines. Sous couvert de l'individualisation des parcours, des inégalités salariales se feront jour entre deux fonctionnaires occupant le même poste. Une telle individualisation a ses limites et, surtout, ce nouveau régime indemnitaire comporte de nombreux effets pervers. J'espère que votre stratégie AP 2022 comportera une réflexion...
Les agents publics doivent être formés de manière spécifique à la gestion de la relation avec les usagers afin de les aider à mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.
La question de la formation revient, me semble-t-il, dans toutes nos discussions. Le texte l'intègre, notamment à l'alinéa 15, qui dispose : « Les agents publics bénéficient d'une formation et d'un accompagnement leur permettant de s'adapter aux évolutions des missions de l'administration. » Votre amendement me semble satisfait puisque c'est précisément ce que nous voulons faire. L'avis de la commission est défavorable.
Il tend à compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'administration s'efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. » J'ai déjà beaucoup parlé de l'accueil physique. Pourquoi est-ce si important ? Parce que le téléphone ne permet pas de tout régler. Se voir expliquer les choses de vive voix, en ayant sous les yeux les pièces que vous présentez à l'administration, permet de débloquer bien des situations. Il reste d'ailleurs quelques permanences dans les ser...