Interventions sur "erreur"

Nous nous apprêtons à débattre d'un projet de loi instaurant un droit à l'erreur : il obligera l'administration à démontrer la mauvaise foi de l'administré pour que celui-ci soit sanctionné. Pourquoi pas ? Cela peut être intéressant. Il permettra également à une entreprise ou un particulier de demander à l'administration de prendre position sur une question qui le concerne. C'est encore intéressant. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement craindre que ce texte ...