Interventions sur "préemption"

...te. Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles 1er à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l'article 4. L'article 1er , qui a été réécrit en commission afin de renforcer sa constitutionnalité et son opérationnalité, prévoit d'instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse. Ce droit ne concernerait que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant : un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Assemblée de Corse, déterminerait le seuil, exprimé en prix au mètre carré, à partir duquel le droit de préemption pourrait s'appliquer dans les zones concernées, elles-mêmes choisies par délibération de...

...r d'autres régions : si la question se pose en Corse de façon dramatique, comme je viens de l'évoquer, elle se pose également dans d'autres régions de France – vous l'avez dit, cher collègue – de façon tout aussi urgente. Quoi qu'il en soit, notre constat reste le même : cette démarche pour la Corse et ses habitants est urgente et d'utilité publique. Qu'il s'agisse de mettre en œuvre le droit de préemption, de mieux taxer les résidences secondaires, d'envisager un statut du résident ou d'interdire les constructions dans certaines zones, il faut agir vite. Vous avez dit, madame la ministre, qu'il fallait agir avec pragmatisme et que vous y étiez prête, mais cela fait cinq ans que vous gouvernez et je ne constate pas que vous l'ayez fait. M. Macron « ne considère pas qu'on a réussi à aller suffisamme...

... il existe des zones en Corse dans lesquelles les foyers moyens ne peuvent pas se loger et encore moins accéder à la propriété. C'est vrai notamment dans plusieurs zones littorales – qui, par définition, représentent une grande partie du territoire d'une île. Face à ce constat inquiétant, l'article 1er de la proposition de loi propose d'instaurer, dans le cadre d'une expérimentation, un droit de préemption devant renforcer la possibilité, pour la collectivité de Corse, d'intervenir lors de la mutation d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente, d'un échange ou d'une donation. L'article 2 permettra de financer en partie ces interventions de la collectivité sous forme de préemptions, en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires. Enfin, l'article 3 vise à renforcer la possibil...

La présente proposition de loi vise, comme l'indique son titre, à lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse. Quatre articles la composaient avant son examen en commission des lois, le 31 mars 2021. Le premier article institue un droit de préemption spécifique à la Corse ; le second instaure une taxe sur les habitations, hors résidences principales ; le troisième permettrait la mise en place de zones communales d'équilibre territorial dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; le quatrième octroie à la Corse un droit d'expérimentation législative. En commission des lois, le groupe La République en marche a émis un vot...

...ant les résidences qu'ils font construire ou en réalisant une belle plus-value à la revente. La troisième spécificité de la spéculation foncière en Corse, c'est l'incapacité des institutions républicaines à l'empêcher, quand elles ne s'en font pas les complices. En effet, la Corse présente la particularité que 80 % du territoire de l'île n'est pas soumis à un PLU et qu'en conséquence le droit de préemption, l'outil juridique aux mains des collectivités locales pour lutter contre la spéculation foncière, ne peut pas s'y appliquer. Il faut le dire, les élus qui ne votent pas de PLU ont une part de responsabilité dans cette situation puisqu'ils s'interdisent ainsi de préempter des terrains et de lutter contre la spéculation. L'État lui-même a été parfois complice de la spéculation foncière. Je l'ai d...

...é de requêtes plus anciennes sur le statut de la Corse et sur la possibilité de mettre en œuvre une différenciation territoriale dans certains domaines. Nous saluons le travail réalisé par notre rapporteur en commission afin de tenir compte des remarques formulées par les divers groupes, qui nous a permis d'adopter ce texte. Nous soutenons l'expérimentation proposée à l'article 1er d'un droit de préemption urbain spécial, visant à permettre à la collectivité de Corse de favoriser la mixité de l'habitat et l'accès au logement, pour les cessions à partir d'un certain seuil. Nous regrettons à cet égard que la proposition de nos collègues Peu et Pupponi d'inscrire dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Elan, un droit de préemption spécial...

...er des points d'équilibre. Par ailleurs, la clause générale de compétence de la Corse a été le fondement de dispositifs singulièrement innovants, vous l'avez rappelé, madame la ministre, et puissants sur le plan quantitatif et qualitatif, visant à lutter contre la spéculation et la dépossession, à endiguer la paupérisation des insulaires et à gommer les fractures internes. S'agissant du droit de préemption, rappelons que la Corse en bénéficie déjà dans certains lieux, mais comme le président du conseil exécutif de Corse, mon ami Gilles Simeoni, l'a souligné pendant les auditions, citant un proverbe corse, « il est légitime de demander même si la perspective d'une réponse positive est peu probable. » Dans le détail du texte, l'article 1er , relatif à la création d'un droit de préemption, pose la qu...

C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu'elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d'encadrement, le droit à l'expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsqu'elles présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement pui...

...i se retrouvent ainsi sur le marché immobilier contribuent à alimenter une offre et une demande hors de contrôle. En avril dernier, j'ai écouté avec attention la question au Gouvernement de notre collègue Jean-Jacques Ferrara, dans laquelle il s'inquiétait d'une forme de traitement particulier qui pourrait être accordé à la Corse. J'ai entendu ses inquiétudes quant à l'instauration d'un droit de préemption par la collectivité de Corse et à la création d'une taxe annuelle sur les résidences secondaires. J'ai entendu aussi l'invocation du principe d'égalité en matière d'application des lois et cette question : pourquoi traiter la Corse différemment du bassin d'Arcachon ou de l'île de Ré ? Il me semble qu'en l'état actuel du texte, nous pouvons être rassurés. En ce qui concerne le droit de préemption...

...i induit une rentabilité hors norme, n'existe nulle part ailleurs. Pour toutes ces raisons, la Corse subit une rupture d'égalité patente. Les familles moyennes sont dos au mur, et les tensions sont légion. L'exemple de Zonza, évoqué par Paul-André Colombani, l'illustre parfaitement : son budget équivalant à la vente d'une seule villa, comment cette commune pourrait-elle faire valoir son droit de préemption urbain ? C'est impossible. Les communes appellent de leurs vœux une solidarité avec la collectivité de Corse, qui détient la clause de compétence générale, pour lutter ensemble, dans la concertation – et non en s'opposant les unes aux autres –, contre un phénomène de dépossession. Plusieurs intervenants l'ont souligné : la logique qui est à l'œuvre, c'est « Ôte-toi de là que je m'y mette ! », Mi...

J'affirme mon soutien à la démarche de M. Acquaviva et de ses collègues corses. Le texte qu'ils proposent contre la spéculation foncière en Corse est d'un grand intérêt, singulièrement dans son article 1er qui établit un droit de préemption au profit de la collectivité. Vous avez parlé de solidarité : c'est une bonne chose, mais qu'en est-il des communes qui n'ont pas pu constituer de réserve foncière dans la perspective de l'intervention de l'Office foncier de la Corse ? Du reste, celui-ci aura-t-il les moyens de faire face à certains spéculateurs privés ? Je soutiens particulièrement cette initiative en tant que député d'un terri...

...eformes comme Airbnb, tout revient à la façon dont on intervient face au marché. Le marché libre et non réglementé n'est pas la solution. C'est pourquoi nous voterons en faveur de l'article 1er . François Pupponi a affirmé que la Corse présentait une particularité : c'est vrai quand on met en regard le prix des résidences secondaires et la taille des communes. Cela étant, la question du droit de préemption se pose très largement en France pour d'autres communes. L'article 1er a le mérite de l'aborder sous l'angle de la spéculation immobilière. Je souhaite que l'expérimentation que nous nous apprêtons à adopter nous conduise à réfléchir à un élargissement à d'autres territoires, notamment littoraux. Si le problème qui nous occupe est particulièrement aigu en Corse, pour les raisons qui ont été rappe...

Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l'outil opérationnel pour acheter est l'Office foncier de la Corse. Mais s'il a les moyens financiers de le faire, il n'en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

Non, car 80 % des communes n'ont pas de PLU. D'ailleurs, je précise que lorsqu'elles décident d'en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l'attaquent. Comme il n'y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l'Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.

Je rappelle que plus de 80 % des communes corses ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme ; elles sont donc dépourvues du droit de préemption. Même si les mécanismes rappelés justement par Mme la ministre sont efficients lorsqu'ils sont opposables, en l'espèce ils ne le sont pas. C'est pour cela que nous avions adopté cet amendement rédactionnel du rapporteur en commission des lois ainsi que l'article 1er . Le groupe La République en Marche fera de même en séance publique.

…présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit. Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à comparer à un marché immobilier qui représente plusieurs milliards d'euros. On dit que les communes peuvent déléguer. Or comme 80 % d'entre elles n'o...

...ntation dont on dressera tous ensemble le bilan. On se donne la main pour lutter contre un phénomène que vivent les Corses, les élus comme ceux qui ne le sont pas. Le principe d'égalité ne se regarde pas de Paris vers la Corse, il s'évalue en allant sur le terrain et en examinant l'ensemble des dimensions qui font que les choses n'avancent pas. Comme il n'y a pas de PLU, il n'y a pas de droit de préemption urbain et pas de possibilité de délégation à l'Office foncier de la Corse. Aussi faut-il faire autrement. Nous proposons de donner à la collectivité de Corse la possibilité de conduire une expérimentation qui peut s'exercer après le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou après celui de la commune. Lorsque le maire d'une commune qui n'a pas de P...

N'occultons pas le fait qu'il y a, derrière les spéculations immobilière et foncière, beaucoup de pressions et d'intérêts occultes. Face à cela, il faut que la puissance publique s'affirme et dispose d'outils. J'ajouterai un élément qui me semble intéressant et qui justifie, à lui seul, l'expérimentation, à savoir l'élargissement des motifs de la préemption à la lutte contre la spéculation. Actuellement, cela n'existe nulle part dans le droit national. On pourra motiver une préemption, selon certaines conditions précisées dans la loi, par la seule lutte contre la spéculation. Je suis persuadé que cette disposition se révélera utile et pourra être étendue à tout le territoire national.

L'amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui, il nous a demandé de les défendre. Il s'agit, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l'excluant des cessions intrafamiliales.