Interventions sur "résidence"

...ctif de fond déjà engagé. Ce texte est particulièrement attendu et espéré car la Corse est en proie à un phénomène de spéculations immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s'y loger décemment, d'y vivre paisiblement et de s'y projeter durablement. Je ne citerai que quelques chiffres : le taux de résidences secondaires en Corse, de près de 30 %, est trois fois supérieur à la moyenne française ; certaines villas, proches du littoral, peuvent se vendre jusqu'à 30 000 euros le mètre carré et se louent facilement 10 000 ou 20 000 euros la semaine, parfois bien plus, en haute saison. Quand on sait que le revenu médian annuel en Corse, inférieur de 18 % à la moyenne nationale, avoisine les 20 000 euros, ...

...ans de nombreux domaines des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les représentants ont d'ailleurs approuvé sans réserve cette proposition de loi. Il ne sert à rien de créer un droit de préemption si son titulaire n'a pas les moyens d'en user. Aussi l'article 2, également réécrit en commission, permet-il à l'Assemblée de Corse de créer une taxe sur les résidences secondaires assise sur la valeur vénale réelle du bien considéré. Le produit de cette taxe lui reviendrait et plusieurs garde-fous sont prévus pour éviter qu'elle ne vienne frapper aveuglément les patrimoines familiaux ou les propriétaires modestes, comme certains le craignent. Les résidences dont la valeur vénale est inférieure à un certain seuil ne seraient pas non plus concernées. Par ailleur...

... foncière incontrôlée. Le mal est si profond que le dernier rapport d'information consacré au sujet, en juillet 2019, par l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse établit que « l'accès au bâti et au foncier pour se loger, créer une activité économique ou agricole, devient quasiment impossible pour une famille insulaire au revenu moyen ». La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc contre 9,6 %, quatre fois moins, dans l'Hexagone. Depuis 2020, je suis conseiller municipal de Zonza, qui compte 2 600 habitants : le taux de résidences secondaires y dépasse 70 % et 1 300 actes d'urbanisme y ont été délivrés entre 2018 et 2019. Mesurez ce que ces chiffres ont d'insensé :

...bir l'insalubrité et le mal-logement. Pour beaucoup, acheter un bien immobilier est un luxe très coûteux voire totalement inaccessible. Mais pour quelques-uns, ces biens sont devenus un jeu, un pur investissement spéculatif vide de sens mais lourd de conséquences. Résultat : alors que le nombre de personnes sans domicile a doublé depuis 2012, la Fondation abbé Pierre constate que « le marché des résidences secondaires et de l'immobilier de luxe se porte à merveille, reflet des inégalités […] entre les ménages ». Les résidents des zones touristiques pâtissent directement de ces dynamiques inégalitaires. C'est le cas évidemment en Corse, dont l'insularité et les paysages incroyables n'ont pas fini d'attirer massivement les visiteurs. Cet engouement serait loin d'être un problème s'il ne s'accompagna...

...auvreté en région parisienne, il faut le rappeler. Les loyers en Corse sont de plus en plus élevés, et les habitants ont des difficultés croissantes pour accéder au logement. Il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur le caractère absolument insupportable de ce constat. Le maire du village de Zonza, que j'ai rencontré récemment, en témoigne : dans sa commune, 70 % des logements sont des résidences secondaires. Le problème, évident, n'est pas lié dans ce cas à une pénurie de logements mais à une part trop importante de résidences secondaires, inaccessibles aux personnes qui vivent sur place. Autrement dit – pour reprendre une vieille formule des années soixante-dix, qui me semble toujours juste –, on a le droit de vivre et de travailler au pays, mais on doit aussi avoir le droit de s'y log...

...'instaurer, dans le cadre d'une expérimentation, un droit de préemption devant renforcer la possibilité, pour la collectivité de Corse, d'intervenir lors de la mutation d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente, d'un échange ou d'une donation. L'article 2 permettra de financer en partie ces interventions de la collectivité sous forme de préemptions, en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires. Enfin, l'article 3 vise à renforcer la possibilité donnée au PADDUC de créer des zones sans activité de grande distribution ou de location de meublés touristiques de type Airbnb. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition, et je voudrais profiter de la présence de Mme la ministre pour souligner deux points. Dans notre pays, le droit de préemption es...

La présente proposition de loi vise, comme l'indique son titre, à lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse. Quatre articles la composaient avant son examen en commission des lois, le 31 mars 2021. Le premier article institue un droit de préemption spécifique à la Corse ; le second instaure une taxe sur les habitations, hors résidences principales ; le troisième permettrait la mise en place de zones communales d'équilibre territorial dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; le quatrième octroie à la Corse un droit d'expérimentation législative. En commission des lois, le groupe La République en marche a émis un vote favorable à cette proposition de loi dans son ensemble, non sans avoir rappelé quelque...

...ce qu'il est dans l'ensemble du pays. Étant pauvres, les Corses sont parfois contraints de vendre leurs terres. La deuxième raison de la spéculation foncière en Corse, c'est que l'île est belle, pour ne pas dire très belle, ce qui aiguise les appétits financiers. Outre qu'ils profitent eux-mêmes de la beauté de l'île, les investisseurs savent qu'ils peuvent gagner beaucoup d'argent en louant les résidences qu'ils font construire ou en réalisant une belle plus-value à la revente. La troisième spécificité de la spéculation foncière en Corse, c'est l'incapacité des institutions républicaines à l'empêcher, quand elles ne s'en font pas les complices. En effet, la Corse présente la particularité que 80 % du territoire de l'île n'est pas soumis à un PLU et qu'en conséquence le droit de préemption, l'out...

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, un problème de rupture d'égalité devant l'impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d'égalité devant l'aide fiscale puisque c'est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l'aide de l'État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l'économie locale ! C'était le fameux crédit d'impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l'honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l'argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l'argent en faisant de la spéculation est tout sauf moral. Ce qui est terrible, c'est que depuis, les hôtels de Corse sont concurren...

...rfaitaire des successions et l'absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable. En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en matière d'accès au logement, notamment dans les zones littorales, du fait de la spéculation foncière et de la forte proportion de résidences secondaires. Celles-ci représentent 28,8 % du parc de logements, soit trois fois plus que la moyenne nationale, qui est de 9,7 %, et même la majorité de l'habitat dans des villes comme Bonifacio ou Porto-Vecchio. En outre, seulement 37 % de ces résidences sont la propriété de personnes résidant habituellement en Corse. Ces résidences secondaires sont très fortement mobilisées comme locations sai...

...la loi et par la Constitution. Ce besoin de différenciation mérite des évolutions proportionnées. Nous analysons un texte qui aborde diverses problématiques relatives à cette collectivité. À cet effet, il convient de rappeler quelques éléments factuels. S'agissant du marché immobilier corse, le rapport Carcassone a souligné que 30 % du PIB de l'île était issu du tourisme. Concrètement, 70 % des résidences secondaires appartiennent à des propriétaires n'ayant pas leur résidence principale en Corse. Rappelons que l'augmentation du prix du foncier et de l'immobilier dans ce territoire est considérablement supérieure à la moyenne nationale : 138 % contre 68 % en métropole entre 2006 et 2017. Ces chiffres s'expliquent par le fait que l'immobilier corse est un marché captif et hyper concentré, où certa...

...i, l'a souligné pendant les auditions, citant un proverbe corse, « il est légitime de demander même si la perspective d'une réponse positive est peu probable. » Dans le détail du texte, l'article 1er , relatif à la création d'un droit de préemption, pose la question du respect de deux principes constitutionnels, nous le verrons. Concernant l'article 2, créant une taxe annuelle sur les locaux des résidences secondaires, il demeure aussi quelques contraintes constitutionnelles, vous l'avez rappelé, madame la ministre. Tout d'abord, il convient de rappeler que la situation corse se retrouve dans d'autres territoires de notre pays où le taux de résidences secondaires est également élevé, comme la Côte d'Azur, le littoral atlantique ou la région parisienne. Je me permets ensuite de souligner que reconn...

On ne peut comprendre cette proposition de loi qu'à partir du moment où l'on comprend que si la tendance en matière de construction de résidences secondaires se poursuit au niveau constaté ces deux dernières décennies – alors que le taux de pauvreté des Corses est largement supérieur à la moyenne nationale –, si nous laissons les Corses devenir des étrangers sur leur propre terre, nous ne pourrons pas dire que nous n'avions pas été prévenus ; la situation dans laquelle nous laissons l'île tomber peu à peu est à même de créer des frustrati...

...des facteurs de ce phénomène spéculatif est l'achat massif de maisons secondaires sur l'île, le plus souvent à prix d'or. Les derniers chiffres de l'INSEE parlent d'eux-mêmes : en Corse, 72 000 habitations sont déclarées comme secondaires, soit 28,8 % du parc de logements – trois fois plus que la moyenne constatée dans les zones de province en France continentale. Plus signifiant encore, 37 % des résidences secondaires situées en Corse appartiennent à des habitants de l'île et 8 % à des propriétaires étrangers ; autrement dit, 55 % des résidences secondaires appartiennent à des continentaux. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit de propriété, il faut reconnaître que ces chiffres interrogent, d'autant que le prix de l'immobilier s'envole au point d'empêcher de trop nombreux insulair...

... les spéculations foncière et immobilière en Corse sont sans commune mesure avec celles qui sévissent dans le reste du pays, et créent une rupture d'égalité. Cette particularité tient à de nombreux facteurs propres à l'île. Ainsi, le coût du foncier y a augmenté de 138 %, quatre fois plus vite que la moyenne française. Les temps de trajet sont très longs entre les bassins d'emploi et les lieux de résidence, sans service public de transport. La topographie de l'île induit une rareté foncière naturelle. Un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu annuel médian des habitants est inférieur de 18 % à la moyenne française. Je veux aussi tordre le cou à une idée trop répandue : ce seraient les Corses qui vendent. Si certains d'entre eux le font, c'est qu'ils y sont contraints pour payer...

En matière de logement, que l'on parle de la pénurie des logements dans les zones urbaines et périurbaines, comme en Île-de-France, ou de la surabondance de résidences secondaires détenues à des fins spéculatives, pour être mises en location sur des plateformes comme Airbnb, tout revient à la façon dont on intervient face au marché. Le marché libre et non réglementé n'est pas la solution. C'est pourquoi nous voterons en faveur de l'article 1er . François Pupponi a affirmé que la Corse présentait une particularité : c'est vrai quand on met en regard le prix de...

Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L'article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. Or, en Corse, seules Bastia et Ajaccio sont visées alors que la spéculation et l'« airbnbsation » concernent d'autres régions, notamment la Balagne et l'extrême Sud. Il y a donc un décalage – qui, au reste, s'observe aussi ailleurs en France. De ce fait, nous proposons d'étendre la possibilité de majorer j...

En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l'expliquais plus tôt. J'ai alors omis de préciser que le fameux crédit d'impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l'État 30 % d'une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l'économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l'argent public paie la construction d'une résidence secondaire d'un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination. L'objectif de la taxe fo...

... d'autres territoires. Il s'agit d'amender le premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat pour élargir le régime de l'autorisation préalable, prévu pour les communes de plus de 200 000 habitants, à l'ensemble de la Corse. Cela permettrait de réguler le phénomène d'« airbnbsation », la location saisonnière étant un des facteurs de la rentabilité hors normes des résidences secondaires. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, dont François Pupponi, le cumul d'une fiscalité détournée, de la rentabilité élevée des locations saisonnières et, au moment des cessions, de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière crée les conditions d'un jackpot, une logique de casino. Cette augmentation de la valeur spéculative ne correspond ni à la créativité, ni au tr...