Interventions sur "île"

Cette situation commande d'adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d'adapter la fiscalité sur les successions afin qu'elle ne soit pas confiscatoire et permette d'éviter la dépossession annoncée. Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l'île-montagne qu'est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d'égalité. Ce constat est largement partagé. Il n'est l'apanage d'aucun clan ni d'aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu'il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que le logement était « devenu un problème endémique sur l'île ». Le chemin juridique dans ...

...s de l'Assemblée de Corse, déterminerait le seuil, exprimé en prix au mètre carré, à partir duquel le droit de préemption pourrait s'appliquer dans les zones concernées, elles-mêmes choisies par délibération de la même Assemblée. Cet article se justifie tout d'abord par le fait que la collectivité élabore le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Par ailleurs, sur l'île, du fait de leur petite taille, les communes et les intercommunalités n'ont pas du tout les moyens financiers de rendre efficace un droit de préemption urbain si tant est qu'elles le détiennent car 80 % d'entre elles ne peuvent l'exercer en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. Les valeurs immobilières sont exponentielles tandis que les budgets restent très étriqués. Par ailleurs, l...