Interventions sur "fragile"

... leviers principaux pour lutter contre l'exclusion financière : un encadrement élargi et durci des frais bancaires, et une meilleure effectivité du droit au compte. L'article 1er de la proposition de loi vise à mieux encadrer les commissions d'intervention bancaires afin de diminuer leurs coûts pour l'ensemble des citoyens, tout en maintenant des dispositions particulières à destination des plus fragiles, puisque les plafonds actuellement en vigueur ne permettent pas de limiter le poids des frais. Il divise par deux les plafonnements des commissions d'intervention pour l'ensemble des clients, et le divise par quatre pour les plus précaires, soit environ 700 000 familles ou 2 % de la population. J'ai également déposé à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi en séance publique des ame...

... cette loi permettra une généralisation et un renforcement du plafonnement des frais bancaires, de tous les frais bancaires sans exception. Il ne sera donc plus possible aux banques d'échapper à ces limites en inventant de nouvelles appellations – il y a plus de 500 appellations en France. Nous proposons de diviser par deux tous les frais pour l'ensemble des clients et par quatre pour les clients fragiles. Nous clarifions la classification des clients en situation de fragilité financière parce que, vous le savez sans doute, si la catégorie des clients en situation de fragilité financière existe, elle est soumise à la libre appréciation des banques. Des catégories identiques sont donc reconnues fragiles par certains établissements et non par d'autres. On demande finalement aux banques d'appliquer ...

...on estime qu'ils ont été multipliés au moins par dix depuis 2008. En 2022, il semble qu'ils ont connu une hausse de 2,5 %, et que 3,8 millions de personnes en difficulté sont concernées. J'en profite pour répondre à votre argument des 600 000 personnes concernées par le dispositif spécifique que vous avez impulsé. Soyons clairs : pourquoi les banques sont-elles d'accord pour que des clients dits fragiles fassent l'objet d'un dispositif particulier ? Parce que, pour le dire de manière triviale, le citron a tellement été pressé que ces clients n'ont plus d'argent, et que les banques ne peuvent pas aller plus loin. Effectivement, elles sont d'accord pour que cela cesse. De toute manière, elles ne ponctionneront rien de plus. Cependant, il reste tous les autres qui ne sont pas considérés par les ba...

...s incitations, qui ressemblent davantage à des incantations tant elles sont inefficaces, ne suffisent plus. En outre, il nous est proposé de réduire sensiblement les plafonds existants, pour le grand public comme pour les personnes en situation de fragilité financière. Afin de mieux caractériser cette situation, le texte en clarifie les critères ; c'est une nécessité, sachant que l'offre « client fragile » concerne à peine 500 000 personnes. Enfin, nous saluons l'initiative visant à renforcer le droit au compte. En rectifiant certains éléments de la procédure pour faire respecter les délais légaux, le dernier article du texte est particulièrement louable et consensuel, et nous espérons qu'il lui sera fait un meilleur sort aujourd'hui que lors de son examen en commission. En somme, le groupe GDR...

...es modalités d'entrée dans la catégorie dite de fragilité financière où l'on trouve par exemple le critère des « cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois ». Dans le sillage de ce décret, la charte de l'AFECEI – l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement –, qui recense les engagements des banques en matière de protection de la clientèle fragile, a fait l'objet d'une réécriture en septembre 2020 afin d'intégrer les nouveaux engagements pris. Je précise que le respect de cette charte donne lieu chaque année à un contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Je conclurai ce bilan en évoquant deux amendements que j'ai défendus au cours du dernier projet de loi de finances et qui, avec l'aval du Gouvernement, perme...

...améliorer notre stratégie d'inclusion bancaire. Nous devrions agir de manière plus volontariste afin de mieux diffuser l'offre spécifique, qui est l'outil par excellence de l'inclusion bancaire. Il me semblerait opportun d'en enrichir le contenu ; il est dommage que rien ne figure en ce sens dans votre texte. De même, il me paraît urgent d'ouvrir davantage la focale de la détection des personnes fragiles. Il reste plusieurs angles morts, s'agissant notamment des autoentrepreneurs. Sur ce point, je suggère que l'on documente plus finement le coût des services bancaires pour les indépendants. Enfin, j'ai le sentiment que nous devons être particulièrement attentifs aux évolutions des nouveaux modes de consommation, notamment le paiement différé qui, faute d'encadrement, pourrait conduire davantage...

...n de rappeler ce qui a été réalisé en la matière au cours des cinq dernières années. Et nous constaterons très vite que cette proposition est superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur la question du plafonnement des frais bancaires. Or, depuis 2017, nous avons engagé une ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier. Sous l'impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d'incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique réservée à la clientèle fragile. Plus important encore, car cela concerne 3 millions de personnes, les banques ont accepté de plafonner ces frais à ...

...012. Selon Panorabanques, un comparateur de banques en ligne, les frais pour retraits réalisés hors du réseau d'agences de sa propre banque augmenteront en moyenne de 39 % cette année, alors que le mouvement de réduction du nombre d'agences et de distributeurs se poursuit, ce qui fait peser un risque de désertification bancaire. Pour garantir l'inclusion bancaire et protéger les clients les plus fragiles, il faut souligner les progrès qu'ont constitué la mise en place du droit au compte en 1984 ou encore le plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé grâce à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013. Il faut toutefois aller plus loin. C'est le sens de cette proposition de loi qui comprend plusieurs avancées. Elle prévoit la...

...ion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais bancaires parfois importants, au risque d'aggraver une situation financière déjà fragile. C'est en ce sens que la majorité présidentielle a œuvré depuis 2017, autour du Président de la République, pour obtenir des résultats concrets et mettre en place un cadre protecteur pour les personnes les plus fragiles financièrement. En 2018, à la demande du Président de la République, les banques ont pris l'engagement de plafonner les frais d'incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèl...

La proposition de loi pose la question de l'efficacité des mécanismes d'encadrement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles, et propose de nouveaux dispositifs. Nous avons abordé à maintes reprises la question des frais bancaires, mais nous en parlons beaucoup sans que ces discours aient une influence véritable, puisque ces frais ont encore progressé de 2,5 % cette année. Les frais d'incidents entraînent chaque année pour les banques françaises un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et des bénéfices de 4,9 m...

...ettrait de restaurer enfin un peu d'égalité entre nos concitoyens. Ils le demandent depuis si longtemps ! Elle nous offre aussi l'occasion de mettre un frein au laisser-faire bancaire, que dis-je, à l'anarchie bancaire, à la loi du plus fort, au véritable état de nature bancaire dans lequel nous vivons actuellement. Oui, c'est un texte intelligent, qui pour une fois s'intéresse vraiment aux plus fragiles, à ceux qui ont besoin de nous. Pardonnez-moi de le souligner, mais entre la baisse des aides personnelles au logement (APL) et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il faut bien admettre que voir l'attention du Gouvernement et de bon nombre de nos parlementaires se porter sur les plus vulnérables n'est pas monnaie courante dans cette assemblée. Ce texte permet de remédi...

...position de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si nous concentrons notre propos sur les publics les plus fragiles – ce que je vous proposerai de faire. La commission est défavorable à votre amendement ; je le suis également, pour cette raison de constitutionnalité.

C'est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d'ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plupart des études sociologiques.