Interventions sur "plafonnement"

Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s'est tenu en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les...

... bancaire sur les commissions d'intervention dépassent les 50 %. Certes, des progrès ont été effectués ces dernières années en matière d'inclusion bancaire : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a conduit les établissements de crédit à proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière et a également consacré le principe du plafonnement. Dans une même démarche, l'accord conclu entre l'État et le secteur bancaire en 2018, bien que non contraignant, a donné lieu à certains engagements ainsi qu'à de nouveaux plafonds, dont le coût annuel pour les banques est estimé par la Banque de France, à la fin de l'année 2018, entre 500 et 600 millions d'euros – chiffre que la FBF a confirmé. Pourtant, les résultats des engagements pris par l...

Qui oserait dire que le plafonnement des frais bancaires actuel est satisfaisant ? Personne, à part, peut-être les banques et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. Qui peut juger satisfaisants le libre jeu de la concurrence et les engagements des établissements bancaires ? Bien au contraire, les frais n'ont encore cessé d'augmenter cette année, alors que les banques ont engrangé tant de bénéfices pendant la crise. Dans nos soci...

... de prélever ce qui s'apparente à d'authentiques taxes privées. Les mesures existantes sont insuffisantes, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, elles sont si diverses qu'elles sont souvent peu ou mal appliquées : les contrôles sont très limités et les sanctions inexistantes. Ajoutons que 78 % des personnes surendettées ou sous le coup d'une interdiction bancaire ne bénéficient d'aucun plafonnement alors qu'elles devraient automatiquement y avoir droit. Alors que l'année 2022 est marquée par une forte inflation qui dégrade le pouvoir d'achat et par la hausse et l'intensification de la pauvreté, il est absolument nécessaire de renforcer le plafonnement des frais bancaires, qui représentent 2,1 % du budget des ménages modestes. La proposition de loi vise précisément à renforcer la portée des...

...u plafond soit de nature à rendre du pouvoir d'achat aux ménages, car rien n'empêchera les banques – vous le reconnaissez vous-même dans l'exposé des motifs du texte – de compenser cette baisse par la hausse d'autres frais ; c'est la pratique dite de tarification croisée. En ce qui concerne la protection bancaire des personnes les plus exposées à la fragilité, vous proposez de mettre en œuvre un plafonnement global pour l'ensemble des opérations. Je crains que cette proposition, élaborée sans consultation préalable des banques, les conduise en fait à renoncer à effectuer ces opérations pour le compte de leurs clients.

Je remercie notre collègue Charles de Courson de nous permettre de débattre de sa proposition de loi car elle nous donne l'occasion de rappeler ce qui a été réalisé en la matière au cours des cinq dernières années. Et nous constaterons très vite que cette proposition est superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur la question du plafonnement des frais bancaires. Or, depuis 2017, nous avons engagé une ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier. Sous l'impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d'incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an ...

La lutte contre l'exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires est un objectif partagé par le groupe Socialistes et apparentés. Mieux protéger les personnes en difficulté ou fragilité financière est un impératif moral. Selon le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes, 3,4 millions de personnes bénéficiaient du dispositif de plafonnement des frais d'incidents à la fin de l'année 2019, tandis que 512 000 de nos concitoyens avaien...

Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais ban...

...xacerbent les conflits entre les usagers et les banques. En outre, le développement du numérique réduit les coûts et déshumanise la relation entre le client et la banque. Comme nous en avons tous débattu le 6 janvier 2022, la France est l'un des pays de l'Union européenne où les frais bancaires sont les plus élevés. Cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle pose le principe d'un plafonnement pour tous, tout en maintenant une protection spécifique pour les plus fragiles. Nous considérons que le législateur a toute légitimité à intervenir en la matière. En particulier, le droit au compte est un service essentiel, c'est le minimum de ce que l'État doit garantir à l'ensemble des citoyens. Améliorer dans ce cadre la protection des victimes de violences conjugales nous paraît tout à fait ...

Vous proposez de créer un plafonnement de l'ensemble des frais bancaires, disposition que vous aviez inscrite dans votre proposition de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle ...

Le code monétaire et financier prévoit que « la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite […] entre le client et son établissement de crédit », mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques. Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques. Nous proposons donc de les faire bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Nous voyons régulièrement dans nos circonscriptions des commerces mis en danger par ...

L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel. Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement. La question principale posée par les frais bancaires, c'est leur décorrélation du coût réel des prestations qu'elles sont censées financer : c'est indépendant de la nature du compte, professionnel ou particulier. J'avais déjà souligné en commission que votre idée, monsieur Corbière, me semblait pleine de bon sens. Je continue de le penser et serai donc favorable à votre amendement. Toutefois, ...

...istants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. J'ai cru comprendre de l'intervention de M. Chassaing, notamment, que certains de nos collègues seraient ouverts à une telle proposition, à mes yeux importante : élargir l'assiette du plafonnement, en intégrant toute une série de commissions qui en sont actuellement exclues tout en concentrant la mesure au bénéfice d'un public donné. Dans les petits documents que vous recevez une fois par an et que vous lisez peut-être, il y a une explosion de lignes : on est à 600 ! Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous poser cette question impertinente : vous avez reçu ce document il n'y a pas...

J'ai fait le test en commission, je l'ai dit tout à l'heure : deux mains se sont timidement levées, et ces deux personnes avaient lu ce pensum en partie seulement… Nous avons un vrai problème ! Il est donc logique d'élargir le plafonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires...

...ppés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le champ du plafonnement aux autres frais. En effet, s'agissant des SATD et de toutes les nombreuses commissions, la seule solution est d'élargir l'assiette du plafond. Quant aux agios proprement dits, lorsqu'il y en a, c'est que le compte est déficitaire. Il y a des raisons à cela et il est toujours possible de bloquer le compte en question. Les agios, eux, aboutissent à des taux d'intérêt extrêmement élevés. Pour tou...

Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à v...

...eut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent. Et qu'en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d'un compte s'élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur. Ainsi, puisque la majorité a refusé d'étendre le champ d'application du plafonnement des frais et que cette opération n'en fait pas partie, je vous propose, par l'amendement n° 10, d'adopter le système germano-hispanique et de rendre gratuit la clôture d'un compte, ou, par l'amendement de repli n° 11, d'en fixer le montant à 100 euros, afin de nous aligner sur les autres pays européens. Alors que de l'extrême gauche à l'extrême droite – le constat est amusant –, nous souhaitons ...