Interventions sur "fragile"
1 intervention trouvée.
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... leviers principaux pour lutter contre l'exclusion financière : un encadrement élargi et durci des frais bancaires, et une meilleure effectivité du droit au compte. L'article 1er de la proposition de loi vise à mieux encadrer les commissions d'intervention bancaires afin de diminuer leurs coûts pour l'ensemble des citoyens, tout en maintenant des dispositions particulières à destination des plus fragiles, puisque les plafonds actuellement en vigueur ne permettent pas de limiter le poids des frais. Il divise par deux les plafonnements des commissions d'intervention pour l'ensemble des clients, et le divise par quatre pour les plus précaires, soit environ 700 000 familles ou 2 % de la population. J'ai également déposé à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi en séance publique des ame...
