Interventions sur "plafonnement"
2 interventions trouvées.
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s'est tenu en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les...
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... bancaire sur les commissions d'intervention dépassent les 50 %. Certes, des progrès ont été effectués ces dernières années en matière d'inclusion bancaire : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a conduit les établissements de crédit à proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière et a également consacré le principe du plafonnement. Dans une même démarche, l'accord conclu entre l'État et le secteur bancaire en 2018, bien que non contraignant, a donné lieu à certains engagements ainsi qu'à de nouveaux plafonds, dont le coût annuel pour les banques est estimé par la Banque de France, à la fin de l'année 2018, entre 500 et 600 millions d'euros – chiffre que la FBF a confirmé. Pourtant, les résultats des engagements pris par l...
