Interventions sur "plafonnement"

Qui oserait dire que le plafonnement des frais bancaires actuel est satisfaisant ? Personne, à part, peut-être les banques et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. Qui peut juger satisfaisants le libre jeu de la concurrence et les engagements des établissements bancaires ? Bien au contraire, les frais n'ont encore cessé d'augmenter cette année, alors que les banques ont engrangé tant de bénéfices pendant la crise. Dans nos soci...

... de prélever ce qui s'apparente à d'authentiques taxes privées. Les mesures existantes sont insuffisantes, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, elles sont si diverses qu'elles sont souvent peu ou mal appliquées : les contrôles sont très limités et les sanctions inexistantes. Ajoutons que 78 % des personnes surendettées ou sous le coup d'une interdiction bancaire ne bénéficient d'aucun plafonnement alors qu'elles devraient automatiquement y avoir droit. Alors que l'année 2022 est marquée par une forte inflation qui dégrade le pouvoir d'achat et par la hausse et l'intensification de la pauvreté, il est absolument nécessaire de renforcer le plafonnement des frais bancaires, qui représentent 2,1 % du budget des ménages modestes. La proposition de loi vise précisément à renforcer la portée des...

...u plafond soit de nature à rendre du pouvoir d'achat aux ménages, car rien n'empêchera les banques – vous le reconnaissez vous-même dans l'exposé des motifs du texte – de compenser cette baisse par la hausse d'autres frais ; c'est la pratique dite de tarification croisée. En ce qui concerne la protection bancaire des personnes les plus exposées à la fragilité, vous proposez de mettre en œuvre un plafonnement global pour l'ensemble des opérations. Je crains que cette proposition, élaborée sans consultation préalable des banques, les conduise en fait à renoncer à effectuer ces opérations pour le compte de leurs clients.

Je remercie notre collègue Charles de Courson de nous permettre de débattre de sa proposition de loi car elle nous donne l'occasion de rappeler ce qui a été réalisé en la matière au cours des cinq dernières années. Et nous constaterons très vite que cette proposition est superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur la question du plafonnement des frais bancaires. Or, depuis 2017, nous avons engagé une ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier. Sous l'impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d'incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an ...

La lutte contre l'exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires est un objectif partagé par le groupe Socialistes et apparentés. Mieux protéger les personnes en difficulté ou fragilité financière est un impératif moral. Selon le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes, 3,4 millions de personnes bénéficiaient du dispositif de plafonnement des frais d'incidents à la fin de l'année 2019, tandis que 512 000 de nos concitoyens avaien...

Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais ban...

...xacerbent les conflits entre les usagers et les banques. En outre, le développement du numérique réduit les coûts et déshumanise la relation entre le client et la banque. Comme nous en avons tous débattu le 6 janvier 2022, la France est l'un des pays de l'Union européenne où les frais bancaires sont les plus élevés. Cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle pose le principe d'un plafonnement pour tous, tout en maintenant une protection spécifique pour les plus fragiles. Nous considérons que le législateur a toute légitimité à intervenir en la matière. En particulier, le droit au compte est un service essentiel, c'est le minimum de ce que l'État doit garantir à l'ensemble des citoyens. Améliorer dans ce cadre la protection des victimes de violences conjugales nous paraît tout à fait ...