Interventions sur "fragile"
1 intervention trouvée.
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...position de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si nous concentrons notre propos sur les publics les plus fragiles – ce que je vous proposerai de faire. La commission est défavorable à votre amendement ; je le suis également, pour cette raison de constitutionnalité.
