Interventions sur "contribuable"

Lorsque l'administration effectue un contrôle au titre du crédit d'impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l'annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d'impôt. Dans le cas où l'administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné, portant sur la part qu'elle considère comme non éligible. Ce faisant, elle bloque le remboursement de...

Comme le disait tout à l'heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l'accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d'avoir préalablement fait savoir à l'administration fiscale qu'ils ne disposent pas d'accès à internet. Par...

...gatoirement, à partir de 2019, être réglées par prélèvement ou par télé-règlement en ligne. Rien n'est prévu pour ceux qui n'ont pas internet. Puisque vous estimez, monsieur le ministre, qu'une dispense est déjà possible, vous ne vous opposerez pas à la clarification que je propose avec cinquante de mes collègues. Il s'agit d'insérer dans le code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgées d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins 40 %, sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. » Un amendement similaire avait été présenté et discuté en commission, mais il avait été décidé de renvoyer le débat à la séance publique. Or, monsieur l...

Peut-être était-ce l'ancien monde, cher collègue, et peut-être aussi faut-il, dans la vie, être optimiste et aller de l'avant, mais enfin… Je voulais aussi vous indiquer, monsieur le ministre, qu'à ce jour, 541 communes sont sans connexion à l'internet – mais j'imagine que vous le savez déjà. Je propose, au travers de ces amendements, que les contribuables qui résident dans les zones blanches soient dispensés de la télédéclaration et du télépaiement. Si je défends tous les amendements en même temps, c'est qu'ils ne diffèrent que sur l'échéance, laquelle est étalée jusqu'en 2030 – mais j'espère, monsieur le ministre, que le problème des zones blanches sera réglé bien avant cette date ! Il faut être particulièrement attentif aux personnes qui résid...

...ment obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d'une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par ce mode. Le présent amendement vise donc à reporter à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du c...

...rions la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez. De plus, monsieur Woerth, la notion de « premier retard », sur laquelle vous vous appuyez, paraît difficile à prendre en compte : s'agit-il d'un premier retard par impôt, par an ou sur toute la durée de vie du contribuable ? Avis défavorable.

Je connais les arguments que l'on vient de développer, mais ils me paraissent erronés. Il ne s'agit nullement de permettre aux contribuables d'« exploser » les délais prescrits par l'administration. Une étourderie, en revanche, me semble toujours possible : même s'il y a pléthore d'informations sur les délais, beaucoup de raisons peuvent justifier un léger retard ; et lorsque celui-ci se produit pour la première fois, on peut considérer la bonne foi établie. Que ce soit la première fois pour tel ou tel impôt ou pour l'ensemble des i...

Je ne veux pas relancer le débat sur le droit à l'erreur et le droit au retard, mais, outre la difficulté que soulève la définition du « premier retard », il me semble que la demande de remise gracieuse répond aux préoccupations exprimées : tout contribuable peut faire valoir qu'il a dépassé les délais de bonne foi et par étourderie. Pour ce cas de figure, la demande de remise gracieuse me paraît plus souple et mieux adaptée à la diversité des situations.

...'amende très élevée, d'un montant équivalent à 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants, en application de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu'au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien. Dans un certain nombre de cas, pour des contribuables de bonne foi, une erreur technique humaine peut être à l'origine du défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, le taux de 50 % paraît considérable, et s'apparente à celui que l'on appliquerait en cas de mauvaise foi. Je propose donc de limiter la pénalité à 30 % des sommes non déclarées lorsque le contribuable, de bonne foi, a spontanément régularisé sa situation...

Le paiement par voie dématérialisée n'est pas adapté à toutes les situations. Certains cas ont été signalés dans lesquels le contribuable n'a pu corriger le montant à régler, ce qui l'a conduit à acquitter ses impôts par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Cela est notamment le cas dans les situations d'indivision où le rôle étant émis au nom de l'indivision et non pas au nom de chacun des indivisaires, il semblerait que ces derniers ne puissent modifier le montant enregistré dans le système. Chacun d'entre ...

...ège du Trésor est inscrit, alors que l'entreprise n'est pas insolvable et peut régler cette dette, à condition que le montant en soit définitivement tranché. Cet amendement vise donc à ce que l'administration puisse expliquer les éléments qui la conduisent à considérer qu'il existe un risque de cessation de paiement. Si ce risque n'est pas avéré, la créance suit son cours, l'administration et le contribuable débattent. La publicité d'un privilège du Trésor fragilise anormalement les entreprises.