Interventions sur "sanction"
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Thibault Bazin :Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME. D'autre part, l'article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions : pour défaut de déclaration du crédit d'impôt recherche et pour défaut d'état descriptif. Par souci de simplification et de lisibilité, nous proposons de ne garder que la sanction principale, pour défaut de déclaration de ce crédit d'impôt. Cela nous paraît suffisant.
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. Monsieur Ruffin, nous partageons votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer encore les sanctions contre la fraude fiscale, lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes ou en bande organisée. Par ailleurs, cette majorité prépare un texte sur ce sujet pour les mois qui viennent. Nous prenons donc ce sujet aussi sérieusement que vous, monsieur Ruffin. Cependant, les outils que vous proposez dans cet amendement pour lutter contre la fraude fiscale ne nous semblent pas opérants...
