Interventions sur "vaut"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Avis défavorable. Tout d'abord, si l'entreprise est solvable, elle peut régler ses impôts en gérant en parallèle un éventuel contentieux. Ensuite, le privilège du Trésor est déjà bien encadré aujourd'hui. Il ne vaut que pour les sommes supérieures à 15 000 euros et laisse un délai de neuf mois avant toute publicité, délai raisonnable pour discuter avec l'administration fiscale. Enfin, il peut être proposé, s'il existe vraiment des problèmes de trésorerie, des plans d'échelonnement du règlement qui permettent de suspendre la publicité du privilège du Trésor. Pour ces raisons, je souhaite que le dispositif n...