Interventions sur "contribuable"

Afin de permettre au contribuable d'être pleinement informé et de pouvoir se faire entendre, je vous propose de modifier l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Au 1, les mots « le contribuable » seraient remplacés par : « , éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci ». À la première phrase du 3, après le mot « peut », seraient insérés les mots : « , après en avoir ...

L'examen de comptabilité est un droit nouveau pour le contribuable puisqu'il permet aux entreprises de vérifier à distance les comptes d'une société. C'est une mesure favorable pour tout le monde et je crois que le délai de quinze jours a du sens dans la plupart des cas, ne serait-ce que pour inciter l'entreprise à fournir rapidement les documents nécessaires afin de permettre à l'administration fiscale de faire son travail et de réagir rapidement en cas de frau...

Cet amendement vise à poursuivre la codification des délais de réponse dans le cadre d'une procédure contradictoire avec le contribuable. En 2007, l'excellente loi de finances rectificative avait prévu que, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration avait soixante jours pour répondre aux arguments des entreprises, sachant que seules les PME étaient alors concernées. Cet amendement tend à étendre ce droit à toutes les entreprises, sauf si le contribuable y renonce – au cas où le sujet serait p...

Votre amendement vise à étendre à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes, la possibilité de ne pas dépasser le plafond des soixante jours, si le contribuable le demande. Imaginons un instant que les entreprises du CAC40 exigent de l'administration fiscale qu'elle respecte ces délais ! C'est surtout la question des moyens de l'administration fiscale, et de son organisation, qui se pose – je laisserai le ministre confirmer mes dires – , mais il me semblerait difficile de supprimer le seuil raisonnable prévu par la loi, pour étendre la mesure à toutes l...

Je ne crois pas du tout que cette mesure compliquerait les choses. Il arrive que les délais de réponse soient extrêmement longs pour les grandes entreprises, pour des problèmes d'ailleurs pas forcément beaucoup plus délicats que ceux des PME. Les questions fiscales sont toutes, en général, complexes. Surtout, cette mesure aurait permis de codifier la règle des soixante jours pour tous. Le contribuable, pour des raisons par exemple de défense du dossier, serait libre de ne pas retenir ce délai – le laisser libre est finalement une mesure de bienveillance à son égard. De son côté, l'administration peut aussi considérer qu'en raison de faits majeurs, elle ne peut pas décemment répondre dans les soixante jours. Ce ne serait pas une lourdeur administrative supplémentaire, et encore moins une compl...

Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien différent. Avis défavorable.

...n'ont pas compétence, aujourd'hui, pour traiter des questions de droit. Leur périmètre est limitativement défini et elles ne peuvent trancher que des questions de fait. Cet amendement tend à étendre le champ de compétence de ces commissions aux questions de droit. Cette proposition répond à de nombreuses attentes, sur le terrain et permettrait de prendre en compte les situations particulières des contribuables en favorisant le discernement dans le dialogue entre l'administration et les citoyens.

...ces commissions en élargissant par trop leur champ de compétence. Surtout, lorsque la discussion se limite aux faits, toutes les personnes qui siègent autour de la table peuvent donner un avis de bon sens sur la qualification de ces faits. En élargissant la compétence aux questions de droit, un déséquilibre pourrait émerger au bénéfice des experts de l'administration fiscale, et au détriment des contribuables. Conservons ces commissions en l'état car elles permettent de soulever de véritables discussions sur la qualification des faits. Étendre leur champ de compétence au droit pourrait être préjudiciable à leur bon fonctionnement.

Cet amendement est de bon sens. Nous sommes quelques-uns à avoir siégé au sein d'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. On y trouve le contribuable, l'administration fiscale, les syndicats, des avocats, un magistrat, lequel en est le président. La commission ne tranche pas le litige, elle rend un avis, qui peut être suivi, ou non, par l'administration ou le contribuable. Si l'on veut éviter les contentieux, qui coûtent cher aussi bien à l'administration fiscale qu'au contribuable, il faut étendre le champ de compétence de ces commissions, c...