Interventions sur "erreur"
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Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien différent. Avis défavorable.
Véronique Louwagie :...ns pourraient être bien davantage saisies si elles pouvaient se prononcer en droit. D'ailleurs, les discussions que nous avons eues en commission ont mis en évidence la difficulté que pouvait poser la restriction du champ de compétences de ces commissions. En tout cas, cet argument, monsieur le rapporteur, ne me semble pas recevable, surtout dans le cadre de ce texte qui tend à créer un droit à l'erreur, à simplifier et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration. M. Laqhila a raison : le besoin est réel et les attentes nombreuses au sein de nos territoires. Nous devons prendre en compte ces situations de discernement. Il ne s'agit pas d'empiéter sur les prérogatives d'autres juridictions ou d'autres entités.
