Interventions sur "sanction"
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Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien diff...
