Interventions sur "erreur"
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Alain Bruneel :Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l'erreur pour les droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes en cas d'infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l'administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d'infraction dans le cadre d'une transaction, le dispositif proposé permet d'écarter le principe même de la sanction, sans laisser à l'administration la liberté ...
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable, car nous souhaitons que les douanes appliquent le droit à l'erreur. Nous en avons longuement parlé lors de l'audition du directeur des douanes. Il s'agit simplement de codifier les bonnes pratiques qui prévalent déjà dans cette administration. Elle ne sera pas désarmée. Au contraire, elle pourra faire une bonne application du droit à l'erreur.
Laurent Saint-Martin :Je tiens à apporter un témoignage, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les douanes. Comme M. le rapporteur et vous-même, monsieur Bruneel, l'avez dit, les douanes appliquent déjà le droit à l'erreur. La direction de l'administration et les représentants des personnels que j'ai auditionnés sont demandeurs d'une base légale. Tel est précisément l'objet de cet article. Contrairement à ce que vous dites, cette disposition sera extrêmement utile, notamment pour les agents publics.
