Interventions sur "sanction"

L'article 8 revient sur une disposition récente instaurée dans le cadre de l'ordonnance du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, de 2015, qui comportait des dispositions visant à réformer l'inspection du travail et à alléger les sanctions pesant sur les employeurs. Depuis le 1er juillet 2016, les inspecteurs du travail peuvent en effet prononcer des amendes administratives plafonnées à 2 000 euros en cas de manquement des employeurs en matière de temps de travail, de repos, de SMIC et d'hygiène au travail. Cette réforme de 2016 a également instauré une procédure de transaction pénale entre l'administration et l'employeur lorsque...

Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l'inspection du travail en atténuant l'immédiateté d'une sanction pécuniaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8.

Vous vous trompez sur l'objet de cet article. Il ne vise nullement à affaiblir l'action de l'inspection du travail. Aujourd'hui, l'inspecteur du travail notifie son avis à la DIRECCTE qui prend une décision en fonction des cas. Soit elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 2 000 euros, soit elle abandonne la procédure. La DIRECCTE se trouve donc devant un choix binaire. Cet article vise à créer un degré supplémentaire : en cas de manquements bénins, cas dans lesquels la DIRECCTE, aujourd'hui, ne donne pas suite à l'avis donné par l'inspecteur du travail, elle pourra prononcer une nouvelle sanction, un rappel à la loi, qui est d'o...

Nous avons, au contraire, bien compris l'idée de cette troisième voie. Seulement, nous pouvons faire la démonstration inverse : vous prétendez que là où il n'y aurait pas eu sanction, il y aura désormais la possibilité d'un rappel à la loi ; nous pensons, nous, que là où il y aurait eu sanction, un rappel à la loi sera désormais possible. Nous craignons donc un affaiblissement de la sanction prononcée par l'administration dans de nombreux cas de manquements.

... la suppression de l'article 8 s'impose du fait qu'un inspecteur du travail doit aujourd'hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d'avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd'hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.

... amende concernant un précédent manquement. Le Gouvernement souhaite instaurer, en créant un avertissement, ce qu'il appelle une troisième voie, intermédiaire entre le prononcé d'une amende et le fait, pur et simple, de ne pas donner suite à un rapport de contrôle faisant état d'un manquement : il convient dès lors que la réitération d'un manquement à la suite d'un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque la DIRECCTE ne donne aucune suite à un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d'une amende. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose une...

Votre amendement m'a fait réfléchir : j'y suis favorable car je pense qu'il donne tout son sens à l'avertissement, cette sanction administrative conçue un carton jaune avant le carton rouge qui, en aucun cas, je le répète, n'affaiblit l'action de l'inspection du travail mais au contraire permet de lui donner du sens en lui offrant la possibilité de corriger réellement des manquements dans les entreprises, manquements qui, évidemment, ne doivent pas se répéter. C'est pourquoi je suis favorable à cette majoration du plafond d...

Nous avons dit que l'esprit du texte vise à atténuer les sanctions : M. le rapporteur dit que non, mais M. le ministre le confirme, en soulignant que la logique du texte est d'aller vers l'accompagnement des entreprises. Cet article crée bien, pour les inspecteurs du travail, une incitation supplémentaire non pas à prononcer des amendes – ils avaient déjà toute la latitude de ne pas le faire – mais à passer par les voies alternatives. Ils seront encouragés à al...