Interventions sur "disposition"

Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du titre « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Nous débattons pour déterminer si une loi de « confiance dans la vie publique » doit comporter un chapitre relatif à la haute fonction publique : pour nous, la réponse est oui. Le sentiment de nombreux citoyens que les alternances se succèdent, mais que les problèmes restent, s'explique en partie par le fait que depuis un certain nombre d'années,...

Cet amendement vise à empêcher tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses fonctions. Cette disposition semble indispensable pour conserver une indépendance des institutions publiques face à la puissance des lobbies. Un exemple peut illustrer le propos de Mme Batho : l'ancien préfet de Loire-Atlantique, qui avait notamment piloté le projet de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes au niveau local, travaille maintenant pour Vinci, principal promoteur de ce projet.

...uts fonctionnaires. Mais comme l'a dit Éric Coquerel, c'est vous qui parlez de suspicion, et surtout, c'est le cadre de la loi qui veut cela ! Vous nous dites qu'il existe déjà une législation portant sur les hauts fonctionnaires. Il existe déjà aussi des règles applicables aux parlementaires, et nous n'en discutons pas moins d'une loi qui, en grande partie, les vise ! Car, si vous avez cité des dispositions relatives au Gouvernement, vous conviendrez que, à l'échelle de la loi, elles sont minimes et marginales. Le rôle du Parlement, c'est tout de même d'enrichir la législation. Ce n'est pas parce que des textes existent déjà que nous ne pouvons plus voter aucune loi sur le même sujet afin de les enrichir ! Ce serait le comble ! Pourtant, vous vous êtes systématiquement opposée à tous les amendemen...

Madame la garde des sceaux, je ne fais pas du débat sur ces questions une espèce de contrepartie d'autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l'éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l'appareil d'État, comme les Français l'attendent. Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n'est pas le cas dans d'autres ...

Il faut que l'État se défende contre ces agissements. Vous avez rappelé que des dispositions ont été adoptées récemment. Justement, il aurait été utile que la ministre Annick Girardin raconte ce qu'elle a subi dans les arbitrages sur les décrets qui concernent la lutte contre le pantouflage. La réalité, c'est que si la représentation nationale ne prend pas ses responsabilités, le blocage qui dure depuis des années et des années demeurera, parce qu'on s'attaque à des intérêts puissants.

...sés, il y a les élus, mais aussi la haute fonction publique. Il y a une perméabilité entre ces différentes fonctions, l'une n'allant pas sans l'autre. Il est donc à notre sens tout à fait probant de proposer dans ce texte un volet concernant la haute fonction publique. Le Sénat s'est montré assez clairvoyant pour l'introduire, et nous devons le soutenir. L'idée n'est pas de vouloir le pendant des dispositions prises pour les parlementaires, mais d'avoir un texte cohérent et complet prenant également en compte ces situations. Nous voterons cet amendement.