1 intervention trouvée.
Nous l'avons dit en commission et cela vaut la peine de le redire dans l'hémicycle : vous avez raison sur le fond. L'administration s'est engagée à faire un bilan de l'année 2017, afin de savoir qui respecte et qui ne respecte pas la loi et d'en tirer toutes les conséquences pour 2018 – je le dis en présence du ministre. Il y a donc de la part du Gouvernement une volonté d'être ferme en la matière, sans qu'il soit cependant possible de lég...