Interventions sur "contribuable"

...ion, il faudrait compter sur le fait que les administrations se transmettent le dossier entre elles pour que la bonne administration ait le temps de traiter cette demande. Cela relève du bon sens, vous avez raison : les administrations sont censées pouvoir se transmettre les dossiers. Cela étant, le principe « silence vaut acceptation » est très fort et peut donner des garanties juridiques à des contribuables demandant validation de leur situation. Certains contribuables pourraient en jouer en transmettant leur dossier à une administration très éloignée de l'administration concernée : le temps qu'il soit transmis à la bonne administration, il se sera écoulé une large part du délai, laissant très peu de temps à cette dernière pour se prononcer. Même si votre amendement est tentant, il faut rester pru...

...r, je pense à la discussion que nous avons eue hier soir sur la proposition défendue par Valérie Rabault, dont l'objet était d'obliger une administration à répondre à un administré qui lui adresse un courriel – je sais bien que ce débat ne vous a pas trop plu, monsieur le ministre. Dans le même esprit, il faut apporter une réponse à nos concitoyens : soit il y a une réponse et l'on en informe le contribuable, soit il y a silence. Il faut dès lors indiquer dans quelles procédures ce silence vaut accord. On ne peut pas laisser les citoyens en l'état : ce dispositif ne porte pas ses fruits comme il le pourrait, parce qu'on ne peut pas l'utiliser à sa juste mesure.