Interventions sur "erreur"

...lle ne faisant pas l'objet de dispositions spéciales dès lors que la situation n'affecte pas les tiers, réserve fort heureusement introduite par le Conseil d'État. Nous avons ici l'illustration d'une dérive engagée par votre texte. Non contents d'inverser la hiérarchie des normes en droit du travail, vous entendez dévaluer la valeur normative de la loi. C'est le sens des mesures sur le droit à l'erreur, l'affaiblissement des contrôles, l'opposabilité des circulaires et le rescrit administratif. Nous nous opposons à ce principe de l'opposabilité des positions de l'administration dans le cas où celle-ci commet une erreur d'interprétation. Nous devons ici reconnaître aussi un droit à l'erreur de l'administration et veiller à ce que la sécurité juridique des porteurs de projets n'aboutisse pas à u...