Interventions sur "position"

L'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit à une situation de fait : l'administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c'est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s'agit d'une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l'administration et que la réponse qui lui est fourn...

Il vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit, prévue à l'article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui me semble excessif. Il est nécessaire de réduire les délais pour répondre à l'attente de nos concitoyens. Je propose de fixer le délai maximal à trois mois, ce qui correspo...

Comme cela a été dit, l'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre position sur l'application de règles de droit, avec un délai de réponse de six mois maximum. Avec cet amendement, nous préconisons que, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le délai soit réduit de moitié. En effet, généralement plus fragiles et plus vulnérables que les autres, ces entreprises doivent prendre les décisions rapidement, ce qui justifierait ce traitement accéléré.

Il est défavorable. Si je comprends la bonne intention de votre amendement, cette disposition contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Cependant, je ne doute pas que l'administration saura faire preuve de bienveillance envers les petites entreprises qui auront besoin de réponses rapides.

En effet, nous partageons l'objectif de réduction des délais, qui figure clairement dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour 2022. Mais nous voulons adopter des dispositions raisonnables, sans inscrire dans la loi des mesures que nous ne pourrions pas respecter. Cette réforme ne doit pas être déceptive mais amener des changements réels pour nos concitoyens.

Je voudrais que nous nous montrions plus ambitieux. L'article 10 est important car il fixe les engagements de l'administration vis-à-vis des personnes qui lui demandent formellement de prendre position sur l'application de règles de droit. Or les alinéas 7 à 10 prévoient les cas dans lesquels « la prise de position formelle cesse de produire effet ». Il faut comprendre que, derrière ces demandes de prise de position formelle, se trouveront parfois des entreprises, des acteurs économiques, qui ont des projets et commencent à les réaliser. Dans plusieurs cas, l'administration peut modifier sa po...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit : « La prise de position formelle cesse de produire effet [… ] à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. » C'est un peu trop facile. Imaginez un porteur de projet qui demande à l'administration de prendre position formellement sur l'application d'une règle de droit ; la législation n'a pas changé, la situation du demandeur est identique, mais l'administration...

Je ne crois pas qu'il faille supprimer l'alinéa 10, qui présente précisément un véritable intérêt pour sécuriser la demande de rescrit. Si une entreprise présente deux demandes de rescrit successives, il ne faut pas qu'il y ait une concurrence entre ces rescrits. L'alinéa 10 vise à protéger les administrés de ce phénomène : c'est bien le dernier rescrit qui vaudra, qui définira la position de l'administration ; celle-ci l'aura notifiée à l'administré qui aura demandé un avis sur l'interprétation d'un texte de loi. Il ne me semble vraiment pas raisonnable de supprimer l'alinéa 10, car cela créerait de l'insécurité juridique. L'avis est donc défavorable.

...nt, de supprimer l'alinéa 11, car il n'y a aucune raison que certains domaines du droit soient exclus de la portée de l'article 10. J'en profite pour revenir un instant sur l'alinéa 10, monsieur le rapporteur. Je suis convaincue qu'il faut le préciser. Tel qu'il est rédigé, en effet, il permet à l'administration de changer d'avis comme elle le souhaite, du jour au lendemain, alors qu'elle a pris position formellement vis-à-vis d'un porteur de projet. Cela cause une insécurité juridique. En outre l'article 10 ne sera pas directement applicable, contrairement à ce que souhaitent les entreprises et les particuliers.

...tendant à supprimer une réserve identique, relative à l'environnement, la sécurité des personnes et des biens et la santé publique. Le rescrit s'applique à tous les domaines du droit mais nos intérêts fondamentaux doivent être préservés : dans ces matières – l'environnement, la santé publique et la sécurité des personnes et des biens – , rien ne doit entraver l'action de l'administration ; les dispositions relatives à ces domaines primeront sur les demandes de rescrit, ce qui me semble raisonnable. J'ai un avis défavorable.