Interventions sur "rescrit"

L'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit à une situation de fait : l'administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c'est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s'agit d'une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l'administration et que la réponse qui lui est fournie est définitive et non modifiable. C'est clairement l'administration qui conseille, rassure et apporte de la sécurité juridique aux administrés. La relation de confiance avec l'administration es...

Cet article tend à généraliser à l'ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l'administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l'ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d'autres secteurs, comme la consommation ou l'utilisation du domaine public, il ne nous semble pas opportun de l'étendre davantage. D'abord, c'est une question de moyens : il ne nous paraît pas raisonnable de donner à l'adminis...

Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, j'ai émis un avis défavorable, que je maintiens. La demande de rescrit exige une réponse précise ; je pense qu'il n'est pas utile de l'écrire dans la loi.

Il vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit, prévue à l'article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui me semble excessif. Il est nécessaire de réduire les délais pour répondre à l'attente de nos concitoyens. Je propose de fixer le délai maximal à trois mois, ce qui correspond à celui actuellement prévu pour un rescrit fiscal.

Cet amendement vise à préciser que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acception ne peut valoir en matière de rescrit. Il s'agit en effet d'une question ouverte posée à l'administration, laquelle ne peut y répondre simplement par « oui » ou « non ». Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait pas. Je rappelle, encore une fois, que cet article a pour ambition de généraliser la pratique du rescrit à toutes les administrations de notre pays : c'est un droit nouveau très important qui sera ainsi reconnu à nos concitoyens. Aux termes de votre amendement, pour toute demande de rescrit, pour tout changement de législation, l'administration devrait envoyer des milliers, voire des centaines de milliers de notifications. Les modifications que vous proposez posent un autre problème : la loi serait ...

Je ne crois pas qu'il faille supprimer l'alinéa 10, qui présente précisément un véritable intérêt pour sécuriser la demande de rescrit. Si une entreprise présente deux demandes de rescrit successives, il ne faut pas qu'il y ait une concurrence entre ces rescrits. L'alinéa 10 vise à protéger les administrés de ce phénomène : c'est bien le dernier rescrit qui vaudra, qui définira la position de l'administration ; celle-ci l'aura notifiée à l'administré qui aura demandé un avis sur l'interprétation d'un texte de loi. Il ne me sembl...

Il est similaire à celui que j'ai donné, lors de l'examen des amendements portant sur l'article 9, aux amendements tendant à supprimer une réserve identique, relative à l'environnement, la sécurité des personnes et des biens et la santé publique. Le rescrit s'applique à tous les domaines du droit mais nos intérêts fondamentaux doivent être préservés : dans ces matières – l'environnement, la santé publique et la sécurité des personnes et des biens – , rien ne doit entraver l'action de l'administration ; les dispositions relatives à ces domaines primeront sur les demandes de rescrit, ce qui me semble raisonnable. J'ai un avis défavorable.