Interventions sur "rescrit"
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Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est défavorable car nous pensons que le PLF ne serait pas le véhicule le plus approprié pour ce type de rapport. Je propose que le conseil de la réforme suive de façon très régulière l'application de cet élargissement du rescrit, évolution importante pour nos concitoyens.
