Interventions sur "position"

Dans la continuité de l'article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé. Ce délai apparaît trop court. Notre crainte est que les demandeurs soient tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens et d'effectifs suffisants pour instruire correctement les demandes. Permettre à un demandeur de...

L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves. Premièrement, cet article est en contradiction avec vos propres principes, monsieur le ministre, s'...

Il est défavorable. Nous voulons procéder par expérimentation, en proposant un dispositif de rescrits étendu. C'est aussi une réponse aux demandes touchant aux délais : il est de trois mois, mais avec la possibilité de dire « oui » ou « non » à une prise de position préparée par l'administré. Les porteurs de projet, par exemple, seront fixés de manière précise pour pouvoir expérimenter une mesure qui me semble très positive pour ceux qui veulent innover dans notre pays.

Je trouve l'article 11 intéressant car il ouvre une nouvelle voie dans la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord », en prévoyant que le demandeur puisse travailler sur son dossier afin de soumettre un projet de prise de position à l'administration, celui-ci étant « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois ». Or la majorité des dispositifs fondés sur ce principe prévoient un délai de deux mois. Je propose un alignement sur cette règle générale, dans quoi l'on créerait une nouvelle source de complexité. Ce serait vraiment dommage de passer à côté de ce problème. On ne serait ...

L'article 11 prévoit que toute demande accompagnée d'un projet de prise de position est réputée approuvée en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. Pour notre part, nous considérons qu'il conviendrait, par souci de sécurité juridique, d'inverser le principe, afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de rejet. En effet, une mauvaise application du droit risquerait d'avoir des conséquences très négatives, en particulier, chacun le comprend, su...

... spéculation inouïe depuis l'arrêt de la violence dans l'île. De nombreux particuliers recherchent la moindre faille juridique, le moindre défaut de la cuirasse du droit, afin de se faufiler dans les brèches de la loi littoral, avec des projets pharaoniques, destructeurs pour la biodiversité et pour la préservation des paysages. Ces tentatives prendront évidemment la forme de demandes de prise de position, auxquelles une administration soumise à des pressions pourrait être tentée de ne pas répondre afin d'accepter tacitement des entorses visant à instrumentaliser les zones grises de la loi littoral. Pour ne pas exposer l'administration à la faiblesse de céder en faisant preuve d'une complicité passive à l'égard de ce genre de comportements prédateurs, nous souhaitons que l'absence de prise de pos...

… assez révélatrice des problèmes que pourra causer la disposition dont nous sommes en train de discuter – d'ailleurs, d'autres sujets pourraient sans doute être débattus de la même façon. Voilà, en tout cas, un sujet concret qui mériterait une explication précise du Gouvernement. On nous renvoie à un futur décret, mais nous sommes ici pour faire la loi. Je rappelle que la loi littoral a été votée, après de nombreux et longs débats ; elle justifie que nous puiss...

Il s'agit d'insérer deux alinéas dans l'article 11, par souci de cohérence des politiques publiques, afin que les projets de prise de position concernant des lois à enjeu – notamment la loi littoral – soient transmis pour avis au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, en raison des compétences que celle-ci exerce. L'idée est d'exercer une forme de veille vigilante sur les projets de prise de position, notamment lorsqu'ils entrent en contradiction avec les politiques publiques, afin d'éclairer l'administr...

Il est défavorable. Je précise que l'article 11 s'appliquera uniquement à l'État et à ses établissements publics, non aux collectivités locales. L'amendement n'entre donc pas dans le champ de l'application du texte. Toutefois, si un projet de prise de position risque d'impacter la Corse, l'État ou ses établissements publics ne manqueront pas de se rapprocher de la collectivité territoriale.

Je viens en soutien à mon collègue Jean-Félix Acquaviva, ce qui n'étonnera personne. Je souligne que cet amendement va dans le sens de la fonction de contrôle et de proposition de l'assemblée de Corse. Plus largement, sur le plan des principes, nous souhaitons que la collectivité de Corse puisse aménager les lois quand les intérêts de l'île sont directement concernés. C'est donc un amendement important.