Interventions sur "rescrit"

Dans la continuité de l'article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé. Ce délai apparaît trop court. Notre crainte est que les demandeurs soient tentés de prendre de vitesse une administration privée ...

L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves. Premièrement, cet article est en contradiction avec vos propres principes, monsieur le ministre, s'agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescrit, puisque l'administration est tenue de répondre si le demandeur...

Il est défavorable. Nous voulons procéder par expérimentation, en proposant un dispositif de rescrits étendu. C'est aussi une réponse aux demandes touchant aux délais : il est de trois mois, mais avec la possibilité de dire « oui » ou « non » à une prise de position préparée par l'administré. Les porteurs de projet, par exemple, seront fixés de manière précise pour pouvoir expérimenter une mesure qui me semble très positive pour ceux qui veulent innover dans notre pays.

La question des délais pourrait nous emmener loin. Nous ne voulons pas trop restreindre le champ du type de projets susceptibles d'être soumis à cette mode d'autorisation. Fixer un délai de deux mois reviendrait à restreindre le « rescrit-projet » mis en place par l'expérimentation. Il vaut mieux prévoir plusieurs types de projets, y compris des projets complexes, et conserver les trois mois. Ce sera déjà une vraie avancée, comme vous l'avez noté vous-même. L'avis est donc défavorable.

Je salue la volonté traduite par cet amendement et j'en comprends la finalité, mais je juge préférable de renvoyer ce point au décret qui fixera toutes les modalités d'application du « rescrit-projet ». Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Je voudrais à la fois donner une explication et lancer une invitation. Les conditions du « rescrit-projet » seront fixées par décret, il y aura alors une définition du type de projets qui entreront dans le cadre de l'expérimentation. J'invite à en suivre l'application dans le cadre du futur conseil de la réforme : accompagnons le Gouvernement dans le choix des types de projets ! soyons vigilants pour que des projets ubuesques ou des situations inadéquates n'entrent pas dans le champ du « rescr...

Je suis, vous le savez, attaché à la question des délais. Sur certains articles, nous avons adopté des amendements que vous aviez déposés. Sur celui-ci, cela irait un peu moins bien car le but du « rescrit-projet » n'est pas forcément de réduire les délais – en l'espèce, il n'est d'ailleurs que de trois mois. Ce qui doit être établi, c'est le principe de sécurisation juridique des porteurs de projets. Je suis donc défavorable à cet amendement.