Interventions sur "certificat"

...sécurité et de gain de temps pour l'usager, qu'il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s'inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoyait tout simplement la mesure tant attendue par les Français consistant à compenser la création de toute nouvelle norme par la suppression de deux normes existantes. En instaurant le certificat d'information, qui complétera le code des relations entre le public et l'administration, nous apportons enfin aux usagers désireux de se lancer dans une activité une garantie de sécurité ainsi qu'une simplification de leur quotidien. En effet, il appartiendra à l'administration de déterminer les règles applicables à une activité à la date de délivrance dudit certificat. Cette prérogative aura une...

Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l'administration délivre des certificats d'information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, également très nombreuses, avant de lancer leur activité. Cette information est nécessaire : tout administré doit pouvoir connaître son environnement avant de lancer une quelconque activité. Notre groupe considère que cet article est si important pour nos concitoyens qu'il proposera de...

Il s'agit en effet de supprimer l'article 12, qui prévoit l'établissement d'un certificat d'information par l'administration, comme cela a déjà été dit, dès qu'un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d'information ne me semble pas nécessaire puisque les circulaires et autres règlements remplissent déjà cette fonction. C'est donc un amendement de bon sens, qui vise à lutter contre l'inflation législativ...

...ise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s'apparentant en fait au certificat d'information dont nous débattons ici. Or ce certificat de projet s'avère très peu demandé par les porteurs de projets, car, lorsqu'il l'est, les DREAL appliquent la procédure la plus lourde afin de se prémunir contre une éventuelle interprétation de leur part, qui les conduirait ensuite à sous-interpréter la demande qui leur a été faite. Par conséq...

Les préoccupations de leurs auteurs concernant le certificat d'information sont fondées. Il faudra donc se montrer vigilant quant à la manière dont ce document sera délivré. Il me semble que la mesure qu'ils contiennent est plutôt d'ordre réglementaire, mais cela ne signifie pas que nous ne serons pas vigilants quant à la bonne application des certificats d'information. La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques.

Si la création de ce certificat d'information est plutôt une bonne chose, pour lui donner du corps, il faut qu'il puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités semblables à celles applicables au certificat d'urbanisme. En effet, celui-ci cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu'il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s'il dépose ensuit...

Dans la continuité des propos de mon collègue Julien Dive, cet amendement vise effectivement à assurer aux personnes déposant une demande de certificat d'information – dispositif plutôt pertinent – afin de connaître les règles s'appliquant à l'exercice d'une activité, que celles-ci ne seront pas remises en cause pendant un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat, comme c'est le cas notamment pour les certificats d'urbanisme.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d'urbanisme, pendant un délai de douze mois. Quant à l'amendement no 466, c'est un amendement de repli puisqu'il propose un délai de six mois. Ce dispositif apporterait en fait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de s'informer des règles applicables à l'e...

Il est vrai que les certificats d'information peuvent être intéressants pour nos concitoyens, en vue d'améliorer leur information et de leur permettre de disposer d'informations fiables. Néanmoins, à l'image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d'urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance, afin de ne pas accroître l'exaspération de nos concitoyens vis-à-vis de l'...

En commission, nous avions discuté de la question des délais de délivrance du certificat d'information, et, à l'issue d'une intense négociation avec M. Gosselin, nous avions topé pour cinq mois. Tel est l'objet de l'amendement no 735, conformément à ce à quoi je m'étais engagé. L'avis de la commission sera par conséquent défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu mon collègue Jérôme Nury. Il tend à fixer à cinq mois le délai de délivrance du certificat d'information. Si j'ai bien compris M. le rapporteur, c'est le délai qu'il a lui-même retenu.