Interventions sur "position"

Il vise à compléter l'alinéa 5 afin d'éviter que l'administration ne fasse une lecture maximaliste de cette disposition. Elle a en effet parfois tendance à surinterpréter la demande déposée et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, à demander à l'administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s'il ne s'engageait pas dans une procédure déclarative antérieure au lancement de son action.

Il vise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s'apparentant en fait au certificat d'information dont nous débattons ici. Or ce certificat de projet s'avère très peu demand...