Interventions sur "décret"

… a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l'on quitte l'administration et celui où l'on va s'occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l'on a l'habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd'hui des précautions. La France est l'un des derniers États à refuser de créer une législation en cette ma...

Cela n'arrivera jamais ! Nous l'avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d'application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C'est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n'étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre. Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est u...