Interventions sur "disposition"

Tous ces amendements visent à rétablir dans le texte de l'Assemblée nationale les dispositions adoptées par le Sénat sur les sujets dont nous venons de débattre. Ils vont donc accessoirement faciliter le travail de la commission mixte paritaire…

...açon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l'entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la...

C'est le même amendement, donc j'aurai du mal à être original ! Il s'agit de rétablir l'article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d'intérêts et de limiter les va-et-vient incessants entre public et privé. Encore une fois, s'agissant de cet article comme de l'ensemble du titre relatif à la déontologie des fonctionnaire...

...rie variable et qu'elles s'appliquent aux uns et non aux autres, ce qui est facile parce qu'elles ne sont pas publiques. Sans cela nous aurons peu de chances de rétablir la confiance. Je ne veux pas dire que tout ce qui se passe aujourd'hui est contraire à la déontologie. Mais la question qui nous est posée n'est pas de savoir si tout ce que nous faisons est conforme à la déontologie. Nombre des dispositions que vous nous proposez visent à faire pièce au soupçon : c'est pour lever le soupçon, en effet, que nous avons adopté des mesures sur l'IRFM, sur la réserve parlementaire et d'autres sujets encore. Nous avons eu raison de les adopter, mais nous devons aller plus loin et aborder d'autres questions, qui vous paraissent accessoires mais ne le sont pas. Vous savez en effet très bien qu'aujourd'hui l...

Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vi...