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...nes missions pendant dix ans. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure. Madame la ministre, nous avions passé un pacte. Certes, vous ne m'aviez pas répondu, mais puisque qui ne dit mot consent j'étais parti du principe que nous étions d'accord pour ne pas revenir continuellement sur des arguments de vitesse, ou ralentissement… Certaines interventions de Mathilde Panot ont posé des problèmes concrets du monde réel. Nous sommes là pour les résoudre, pas pour parler de textes et d'amendements hors sol. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas donné de réponses satisfaisantes à ces problèmes concrets, qui sont réels et qui participent de la confiance dans la vie publique – j'insiste sur votre propre choix de termes. J'ai entendu le député Aubert nous dire qu'il fallait penser à renforcer le ...
...a confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l'entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la différence de rapports entre celui qui détient le capital et celui qui a sa force de travail pour vivre. Lisez les livres des Pinçon-Charlot si vous souhaitez vous documenter sur la sociologie des riches. Aujourd'hui, une oligarchie ...
… a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l'on quitte l'administration et celui où l'on va s'occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l'on a l'habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd'hui des précautions. La France est l'un des derniers États à refuser de créer une législation en cette matière. Madame la mini...
Madame la ministre, madame la rapporteuse, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas essayé d'avoir un échange constructif, y compris sur la situation des parlementaires. Nous sommes nombreux ici à avoir proposé des amendements pour aller plus loin ou préciser les choses. Nous n'avons aucun problème à aborder ces questions, et cela donne des débats intéressants. Vous ne pouvez pas dire non plus que nous ne comprenons pas le sens du texte. Comme cela vient d'être expliqué, son titre même devrait nous permettre d'y inclure la fonction publique. Je pense que c'est surtout le Gouvernement qui s'est emmêlé les pinceaux dans sa communication : alors qu'il affichait sa volonté de faire une grande ...
Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d'autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourr...