Interventions sur "rescrit"

Cet article renforce le rescrit en matière douanière, rapprochant ainsi cette procédure du rescrit fiscal. Un tel dispositif existe déjà pour les entreprises, mais aucune garantie n'était prévue pour que l'interprétation donnée soit réellement opposable. Nous nous félicitions de cet article car il rendra effectif le dispositif permettant au redevable d'obtenir de l'administration une position formelle sur sa situation dans un d...