Interventions sur "expérimentation"

...aires pour répondre à l'usager, tant il existe de services différents, traitant de sujets parfois connexes. Ce système ne fera qu'aggraver les risques en matière de difficulté d'accès à l'information pour l'usager, alors qu'il existe déjà des interlocuteurs spécialisés, en mesure, dans chacun des services, de transmettre les informations directement par téléphone. Enfin, il ne faudrait pas que l'expérimentation prévue ouvre la porte à une privatisation du renseignement de l'usager par le recours à des plateformes téléphoniques établies en France où à l'étranger, ce qui dégraderait encore le service à l'usager, comme c'est le cas dans certaines entreprises publiques. Néfaste pour les fonctionnaires, néfaste pour les usagers, le guichet unique n'est donc qu'un prétexte à la suppression de postes de fonct...

Nous avons longuement débattu de ce point en commission et nous avons en effet préféré mettre en place une expérimentation dans les maisons de services au public. L'avis est donc défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 1 afin de doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d'un pouvoir de décision. Or le projet de loi n'envisage pas une telle délégation de compétences.

Il vise à harmoniser les délais des expérimentations prévues dans le projet de loi, afin que la commission spéciale puisse évaluer l'ensemble des expérimentations programmées. En l'occurrence, il s'agit de ramener le délai de quatre à trois ans.

Même si ramener le délai d'expérimentation de quatre à trois ans peut sembler anecdotique, cet amendement de bon sens de notre collègue Diard vise à faire coïncider l'expérimentation avec la durée de cette législature, afin que les parlementaires puissent mieux l'évaluer et juger de son application, en évitant, si elle est couverte de succès, qu'une prochaine majorité – l'alternance, dans la vie parlementaire, n'est pas exclue –

ne vienne supprimer entièrement ce principe, ou n'aille plus loin. Il est donc de bon sens de limiter l'expérimentation à la durée de cette législature. Cela permettra de poursuivre la discussion à l'issue de ces trois années.

Sans exclure aucune hypothèse, il semble raisonnable de maintenir la durée de cette expérimentation à quatre ans. Nous l'avons abaissée dans certains articles, mais, au regard de l'hétérogénéité des expérimentations qui seront testées pour le dispositif de référent unique, il est raisonnable de laisser au Gouvernement une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'évaluer celle-ci tout au long de la période.

Il s'agit simplement d'associer les agents des administrations à l'évaluation des expérimentations.

Cet amendement est satisfait par l'article 41, ajouté en commission, qui vise à associer l'ensemble des personnes intéressées à ces expérimentations. Je vous suggère donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.

Il vise à introduire une évaluation comptable et financière des expérimentations, réalisée par la Cour des comptes et transmise au Parlement.