Interventions sur "durée"

Cet article propose d'expérimenter la limitation de la durée des contrôles effectués par les organismes publics sur les TPE et PME. Deux régions sont concernées : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Dans une entreprise, un contrôle crée un poids et une tension pour les salariés et le chef d'entreprise. En tant que commerçant, j'en ai subi plusieurs, parfois sur de longues durées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre au...

Cet article nous réveillera peut-être car il a suscité énormément de débats en commission. Il prévoit une expérimentation destinée à limiter la durée des contrôles administratifs pour les PME – en oubliant un peu, me semble-t-il, les TPE. Notre groupe soutient bien évidemment cette expérimentation, car les contrôles subis par une entreprise, excessivement nombreux, d'autant qu'ils peuvent être engagés aussi bien par l'administration fiscale que par celle des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations ...

L'article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, de limiter la durée des contrôles administratifs visant les PME, qu'ils soient engagés par l'administration fiscale, l'administration des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l'inspection des installations classées. L'ensemble des contrôles effectués par les administration...

Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l'évaluation commence à la fin de l'expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pouvoir évaluer correctement l'efficacité de cette durée de neuf mois.

Madame de la Raudière, nous avons adopté en commission votre amendement visant à remettre le rapport six mois avant la fin de l'expérimentation. Il faut par conséquent conserver la durée de quatre ans, pour que le rapport puisse porter sur trois années complètes, comme vous avez eu raison de le rappeler.

...n qu'il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d'une région concernée par l'expérimentation et la périphérie d'une région qui ne le sera pas va créer un problème. Après un débat en commission, vous n'avez pas souhaité étendre l'expérimentation, pour des raisons de faisabilité administrative. Je crois pourtant que qui peut le plus peut le moins. Il faut aller plus loin dans cette direction, qui va dans le sens...

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, la limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément à la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail. Nous avons discuté de ce point en commission et, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu la réalité de cette difficulté. Nous proposons de ...

Au risque d'énerver encore les insoumis, cet amendement vise à limiter la durée cumulée de contrôle à six mois sur une période de trois ans pour les TPE, tout en conservant la durée de neuf mois pour les PME.

L'administration a la possibilité de dépasser la durée du contrôle lorsqu'elle détecte un manquement à une obligation légale ou réglementaire de la part de l'entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l'administration indique les motifs par écrit. En commission, vous nous avez répondu que cette mesure conduirait à informer l'entreprise des manquements qu'elle a c...

Il est défavorable, d'autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l'entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s'est traduit par les alinéas 4 et 5 de l'article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais plutôt satisfaits.

L'amendement que nous avons adopté, spécifique à ces expérimentations, prévoyant qu'une administration, après avoir contrôlé une entreprise, lui transmet les conclusions du contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci, répond à votre préoccupation. L'avis est donc défavorable.

Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l'article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l'exception relative au droit de l'Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le texte ne soit pas rédigé de la sorte.