Interventions sur "expérimentation"

...urées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre aux obligations liées au contrôle met en suspens des projets importants pour l'entreprise. C'est particulièrement vrai dans les TPE et PME, parce que c'est le chef d'entreprise qui est alors l'interlocuteur direct du contrôleur, de sorte qu'il ne peut plus s'occuper de ses collaborateurs ni de ses clients. Dans le cadre de l'expérimentation, la durée cumulée des contrôles ne pourrait excéder neuf mois sur trois ans consécutifs. Ce seuil nous paraît suffisant pour assurer des contrôles de qualité sans pénaliser les entreprises. L'effet attendu est de permettre aux entreprises de mobiliser leur énergie au service de leur activité et de leur développement, au lieu de devoir trop souvent consacrer leurs efforts à justifier de leur bonne...

Cet article nous réveillera peut-être car il a suscité énormément de débats en commission. Il prévoit une expérimentation destinée à limiter la durée des contrôles administratifs pour les PME – en oubliant un peu, me semble-t-il, les TPE. Notre groupe soutient bien évidemment cette expérimentation, car les contrôles subis par une entreprise, excessivement nombreux, d'autant qu'ils peuvent être engagés aussi bien par l'administration fiscale que par celle des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF – unions de r...

Mon propos s'inscrit dans le prolongement de l'intervention précédente. L'article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu'une autre, tel département et pas un autre ?

...ués par les administrations de l'État sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l'État n'a pas à s'immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c'est bien parce qu'il l'a fait que les combats sociaux ont pu être victorieux : que les congés payés ont été instaurés, les 35 heures mises en place, la Sécurité sociale créée. L'expérimentation aura lieu dans deux régions : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. L'une est présidée par Xavier Bertrand, ancien ministre du travail ; l'autre par Laurent Wauquiez, dont le caractère réactionnaire et conservateur n'est pas à démontrer.

Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l'évaluation commence à la fin de l'expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pouvoir évaluer correctement l'efficacité de cette durée de neuf mois.

Madame de la Raudière, nous avons adopté en commission votre amendement visant à remettre le rapport six mois avant la fin de l'expérimentation. Il faut par conséquent conserver la durée de quatre ans, pour que le rapport puisse porter sur trois années complètes, comme vous avez eu raison de le rappeler.

Il concerne l'aspect territorial de l'expérimentation. Si l'ambition du texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement – vous nous avez expliqué pourquoi vous avez retenu la période de quatre ans – , il pose un problème géographique. Pourquoi ajouter à cette expérimentation un élément de discrimination géographique, qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires et de marquer des différences entre eux ? ...

...effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d'une région concernée par l'expérimentation et la périphérie d'une région qui ne le sera pas va créer un problème. Après un débat en commission, vous n'avez pas souhaité étendre l'expérimentation, pour des raisons de faisabilité administrative. Je crois pourtant que qui peut le plus peut le moins. Il faut aller plus loin dans cette direction, qui va dans le sens d'un autre des chantiers que vous avez ouverts : la redynamisation de l'économ...

Nous avions exposé plusieurs arguments. Avant tout, il faut accepter le principe de l'expérimentation. Ce texte repose sur quinze expérimentations – comme l'a rappelé le ministre lors de la présentation du texte, presque toutes les régions bénéficieront d'une expérimentation. Il n'y aura donc pas tant de distorsions de concurrence que cela, puisque chacune bénéficiera de l'un des pans du texte. Il faut bien mener des expérimentations pour savoir si une mesure peut fonctionner ou pas. Ce sont 830 ...

Il est défavorable, d'autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l'entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s'est traduit par les alinéas 4 et 5 de l'article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais plutôt satisfaits.

L'amendement que nous avons adopté, spécifique à ces expérimentations, prévoyant qu'une administration, après avoir contrôlé une entreprise, lui transmet les conclusions du contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci, répond à votre préoccupation. L'avis est donc défavorable.

Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous confirmerez certainement que cet amendement d'évaluation de l'expérimentation est satisfait ; aussi vais-je le retirer.