Interventions sur "position"
5 interventions trouvées.
Alain Bruneel :...de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l'inspection des installations classées. L'ensemble des contrôles effectués par les administrations sur une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne pourrait dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Une telle disposition, limitant le nombre et la durée des contrôles dès lors que le plafond de neuf mois est atteint, est contraire aux prérogatives de l'inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément – nous en avons discuté en commission – aux stipulations de la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail. Nous sommes...
Fabien Di Filippo :...ne peut que regretter un tel avis. Cette mesure, en effet, ne complexifie pas la vie des administrations ; au contraire, elle leur redonne du temps, puisqu'elle limite celui passé dans les entreprises, notamment dans les PME. Elle est attendue par beaucoup d'entreprises, sur tous les territoires. Cela soulagerait l'administration partout et profiterait aux entreprises. Si, sur cette question, l'opposition vient de tous les bancs de l'Assemblée, des Républicains jusqu'à La France insoumise, dont le caractère crypto-marxiste…
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je reste sur la position exprimée en commission : gérer deux catégories d'entreprises avec deux délais différents poserait un problème de coordination pour les administrations. Mon avis reste donc défavorable.
Guy Bricout :...entaire de la part de l'entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l'administration indique les motifs par écrit. En commission, vous nous avez répondu que cette mesure conduirait à informer l'entreprise des manquements qu'elle a commis. Nous ne voyons pas en quoi cela poserait problème, dès lors que cette disposition, qui n'aurait aucune incidence sur la suite de la procédure, vise seulement à informer le chef d'entreprise, dans le souci d'entretenir des relations de confiance.
Laure de La Raudière :Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.
