Interventions sur "position"

Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. Cette disposition, qui existe pour les impôts, devrait exister pour les contrôles des URSSAF, me semble-t-il.

...ntre tous les usagers. Je propose ainsi la transparence des modes de calcul des cotisations et contributions sociales annuelles dues et la communication de celles-ci aux bénéficiaires, afin que ceux-ci puissent mieux appréhender leurs droits et mieux comprendre la situation finale. Une expérimentation sera menée à cet effet, et les codes sources permettant de calculer les montants seront mis à disposition des administrés. Travailler sur la transparence des pratiques permettra de renouer la confiance entre l'administration et ses usagers. Trop souvent, nous nous sommes interrogés sur un montant. Afin de véritablement rétablir la confiance, basée sur l'honnêteté et la transparence, nous devons démocratiser les pratiques et libérer l'accès à l'information. Le libre accès aux méthodes de calcul sembl...

...ns et les moyens. Le taux de non-recours est une terrible illustration de ces défaillances. Pour ne prendre que ces deux exemples, les taux de non-recours atteignent 36 % pour le RSA – revenu de solidarité active – socle et 68 % pour le RSA activité. Le non-recours est un phénomène complexe, sur lequel s'était penchée une mission d'information parlementaire en 2016. Celle-ci avait formulé des propositions, parmi lesquelles la mise en place d'une instance dédiée à l'accès au droit et à la lutte contre le non-recours. Nous vous proposons, avec cet amendement, d'expérimenter cette instance. C'est un sujet qui a trait à la confiance et à la transparence des relations entre l'administration et nos concitoyens. Nous pensons donc que ce dispositif expérimental a pleinement sa place dans le présent proje...