Interventions sur "expérimentation"
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Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :...eront nos amendements relatifs à la stratégie Action publique 2022. D'ailleurs une simple lecture attentive de l'article, notamment de son alinéa 2, devrait vous rassurer totalement puisqu'il dispose que les officiers de l'état-civil du ministère des affaires étrangères continueront à assurer l'établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes sur support papier durant toute l'expérimentation. Je pense donc que votre amendement est satisfait. Défavorable.
