Interventions sur "expérimentation"

...vec les normes en vigueur ne posera pas de problèmes en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou de performance énergétique des bâtiments ? Cet article d'habilitation n'est pas assorti de garanties suffisantes et notre crainte est qu'il autorise dans les faits, faute de contrôles adaptés, une régression des normes, aux dépens de la sécurité ou de la préservation de l'environnement. Une expérimentation est déjà en cours. La sagesse commande de la conduire à son terme et d'évaluer ses résultats avant toute évolution législative. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Si vous me permettez une anecdote, EDF avait fait la même demande au moment de la construction de la coupole de l'EPR de Flamanville. Comme l'entreprise n'était pas capable de construire la coup...

...ité des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projets. Nous nous posons un certain nombre de questions. Quels contrôles permettront de s'assurer que cette mesure n'entraîne pas une régression des normes ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour s'assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d'ouvrage ? Quel organisme se chargera de ce contrôle ? Aucune évaluation n'a été faite de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui vise le même but que cet article par les mêmes moyens. Pour nous, l'urgence écologique nécessite l'application de normes exigeantes dans la construction. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

La loi est faite pour protéger les gens, mais aussi pour aider le juge à déterminer les responsabilités. Qui porte la responsabilité d'une situation dramatique, engendrée par une expérimentation innovante, que les normes n'auraient pas permis de suffisamment encadrer ? Les normes, construites au fil du temps, permettent de garantir la sécurité des gens. L'écriture des ordonnances permettra de remettre à plat toutes ces données, mais le juge devra pouvoir trouver des responsables en cas d'accident. Les certifications européennes ATEX seront toujours en vigueur, bien sûr, mais il faudra ...