Interventions sur "expérimentation"

... la recherche de 2013, sont de trois types : fusion, communauté d'universités et d'établissements – COMUE – , et association. Or ces modes d'organisation imposés ont souvent freiné la mise en place de regroupements, voire l'obtention du label « Initiatives d'excellence » – IDEX. Le présent projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures permettant l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement des établissements et de leurs regroupements, de nouveaux modes de coordination territoriale, et de nouveaux modes d'intégration, sous la forme d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – regroupant plusieurs établissements pouvant conserver ou non – c'est un point très important – leur personnalité m...

Cet article autorise l'expérimentation « de nouvelles formes de rapprochement, regroupement ou fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » Comme notre collègue l'a indiqué à l'instant, cet article va surtout dans le sens d'un rapprochement permettant de jouer le jeu de la concurrence internationale vis-à-vis des grandes universités états-uniennes, un jeu dicté par le fameux classement de Shanghai, au détriment ...

...lle inscription serait contraire à la Constitution, puisqu'elle donnerait au Gouvernement des prérogatives supérieures à celles qui sont autorisées. Il serait néanmoins nécessaire, dans un avenir proche, de garantir aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont d'ores et déjà décidé de leur forme organisationnelle, que la pérennisation de celle-ci n'attendra pas la fin de l'expérimentation. Il convient donc de conduire parallèlement un travail en ce sens – je le souligne tout en ayant conscience de la difficulté juridique que ce travail présente puisque, je le répète, il convient de rester dans le cadre constitutionnel. Cet article constitue en tout cas une avancée qui mérite d'être saluée.

Cet amendement vise, en effet, à supprimer l'article 28, parce que l'expérimentation qu'il prévoit aggravera, à nos yeux, le risque d'une université à deux vitesses et donc les inégalités territoriales, qui sont déjà criantes. C'est vrai, une meilleure articulation entre la recherche et l'enseignement supérieur et une meilleure coopération internationale sont nécessaires. Le problème est que l'autonomie toujours plus grande laissée aux universités ne va pas dans le sens d'une me...

Notre collègue Éric Diard a déposé cet amendement en vue de faire reposer l'expérimentation sur le volontariat : l'expérimentation serait proposée aux établissements qui y seraient les mieux préparés. Je tiens à rappeler que nous avons déjà adopté le volontariat, s'agissant d'une expérimentation à destination des chambres d'agriculture. Il est tout à fait possible de le faire aussi dans le cas des universités.

Je ne vois pas en quoi l'article 28 pourrait entraîner la privatisation des universités : il vise surtout à autoriser des expérimentations pour essayer de nouveau modes d'organisation. L'objet n'est donc pas nécessairement d'accroître la taille des universités : il est plutôt de préparer, de manière appropriée, la mutualisation de certains de leurs moyens, de leurs plateaux ou encore de leurs modes de fonctionnement. Réaliser des expérimentations en la matière est donc une chose excellente. Je m'interroge en revanche sur la durée ...

...nelles. C'est précisément le sens de l'amendement : nous avons été aussi loin que possible compte tenu de ce que permet la loi. C'est également une attente exprimée par les universités lorsqu'elles se sont mises d'accord : comment pérenniser les choses tout en se lançant plus rapidement ? L'amendement adopté en commission, prévoyant un rapport présentant au bout de trois ans un premier bilan des expérimentations engagées, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser me semble satisfaire cette préoccupation. Je demande donc le retrait de l'amendement no 1044.

Je rappelle, à titre liminaire, que j'ai rédigé à l'automne un rapport spécial sur cette thématique : parmi la trentaine d'auditions auxquelles j'ai procédé dans ce cadre, j'ai rencontré une quasi-unanimité, sinon l'unanimité même, sur ce moment de respiration offert par l'article 28. L'amendement, relativement simple, a pour objet de mettre en cohérence les modalités d'évaluation de l'expérimentation visée par l'article 28 dont nous débattons ce matin avec les modalités d'évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l'article L. 711-4 du code de l'éducation.

J'ai mentionné l'un des deux amendements que nous avons adoptés en commission. Le deuxième et la combinaison des dispositions qu'ils ont permis d'introduire dans le texte de l'article satisfont votre demande. Il est en effet prévu que « l'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation [… ] fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. » Votre amendement me semble donc satisfait.