Interventions sur "autorisation"

...ntiel n'est en effet quasiment plus utilisé. Il n'est plus employé que pour pallier la durée limitée de la qualité d'aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. Ces deux statuts – aide familial et associé d'exploitation – ne rassemblaient pas plus de 3 000 personnes en 2016 – c'est dire leur faiblesse. L'amendement no 250 tend à étendre à la métropole un cas de refus d'autorisation d'exploiter, qui est pour l'instant spécifique à l'outre-mer. Ce cas de refus d'exploitation est lié au respect des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. L'amendement no 251 vise à renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural et de la pêche en matière de fraude au contrôle des structures, afin de faciliter la mobilisation des directions départementales d...