Interventions sur "autorisation"

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d'obliger l'administration à motiver par écrit ses décisions, en élargissant notamment le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et de permettre le recours à la procédure de médiation à l...