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Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Projet de loi N° 806 (147 amendements)
Texte de la commission N° 1056 (150 amendements)
Texte de la commission N° 1222
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00 (
18 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30 (
16 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
32 mots
)
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