Interventions sur "transfert"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l'efficacité de nos services publics n'est pas simplement un enjeu d'aujourd'hui ; c'est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cett...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

...le regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires. En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l'examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d'une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possib...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de...

Nombre d'entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d'un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n'entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d'investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens. Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées constituent un...

...des lois, madame la rapporteure, chers collègues, après le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.

En effet, que se passera-t-il quand certaines communes rurales ou de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? Le transfert s'opérera de force, et les problèmes d'application commenceront.

...locage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise de votre part, madame la ministre, madame la rapporteure. Nous avons toutefois conscience des ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l'a reprise à son compte pour en proposer une version ne...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu'ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des ...

...uper en syndicats intercommunaux. Cela n'a jamais posé de problème dans nos communes. Maire pendant vingt-sept ans, j'ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d'adduction d'eau, car cela constituait la meilleure solution. D'autres communes n'ont pas fait ce choix, parce qu'elles pouvaient gérer leur adduction d'eau sans avoir à se regrouper. Il s'agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au 1er janvier 2020, et non pas de se contenter de repousser la date butoir à 2026. Il s'agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabi...

En outre, ces EPCI n'ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu'il soit besoin d'ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.

Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d'associations – je pense en particulier à l'Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l'occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert n'était pas une bonne chose. Pourtant, vous n'êtes pas revenus sur cette décision prise par la majorité précédente, décision ô combien désastreuse.

Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu'occasionnerait l'obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s'apprête à faire : soit vous confirmez l'impasse de la loi NOTRe, et vous mettez en cause la libre administration des collectivités locales en maintenant la date butoir de 2026, soit nous nous remettons au travail pour élabo...

Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d'ailleurs été soulevée dès le mois d'octobre 2017 par le Sénat – , Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d'aboutir à une solution de compromis. C'est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une ...

Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d'une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d'agglomération, le transfert resterait effectif au 1er janvier 2020, ainsi que la loi NOTRe le prévoit et ainsi que la majorité d'entre elles l'ont déjà fait – les études le prouvent. Rappelons que nous avons unan...

C'est pourquoi il faut cesser d'entretenir la confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. La législation en vigueur, précisée dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain.

Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. S'agissant du prix de l'eau, les modalités et le calendrier d'une éventuelle convergence des prix sont laissés à l'appréciation des intercommunalités.

...artient de clore ce soir un épisode malheureux d'une histoire d'eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d'être terminé – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois. Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopté à l'unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Je suis honoré d'avoir défendu, au nom des Républicai...