Interventions sur "assainissement"

...Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomér...

...tte donc non seulement la méthode employée par le Gouvernement et la majorité, qui a conduit à faire d'un enjeu consensuel une mascarade conflictuelle, mais surtout l'absence d'une réponse complète, à la hauteur de la situation. Aussi, au vu de tous ces éléments, notre groupe ne soutiendra pas l'adoption de ce texte et appelle de ses voeux une réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement, qui soit véritablement respectueuse des territoires et de leurs spécificités, des collectivités et de leur administration, …

...chers collègues, après le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.

...me une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise de votre part, madame la ministre, madame la rapporteure. Nous avons toutefois conscience des réalités et des rapports de forces poli...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l'a reprise à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi, ...

Nous continuerons à défendre une autre vision de la gestion et de l'assainissement de l'eau, pour le bien commun plutôt que les intérêts individuels et privés.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu'ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C'est lorsqu'ils l'ont ju...

...ant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s'opposer au transfert est maintenue jusqu'en 2026. Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l'assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu'en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois. Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j'espère que vous le tiendrez.

… 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d'eau potable et d'assainissement.

La loi NOTRe prévoit qu'au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

...ar notre assemblée début juillet, le Sénat a réexaminé cette proposition de loi le 26 juillet 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l'Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l'assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à partir du 1er janvier 2020, tandis qu'elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes. En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d'une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d'agglomération, le transfert resterait effectif au 1er janvier 2020, ainsi que la loi NOTRe le prévoit et ainsi que la majorité d'entre elles l'ont déjà fait – les études le prouvent. Rappelons que nous avons unanimement décidé, le 5 juillet, de permettre aux...

...x d'une histoire d'eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d'être terminé – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois. Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopté à l'unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Je suis honoré d'avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte, au mois d'octobre dernier, à l'Assem...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l'échec, attendu et évident, de la commission mixte paritaire et face un Sénat qui, en nouvelle lecture, est resté campé sur ses positions, …

Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l'introduction d'assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent par pour autant avec la logique du transfère obligatoire, …

...mbres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Troisième avancée, et non des moindres : nous avons, par amendement en nouvelle lecture, réécrit l'article 2, clarifiant désormais les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. L'amendement de Marc Fesneau, que je remercie pour sa mobilisation, et du groupe MODEM, a donc consacré une exception s'agissant des communautés de communes, pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales restera facultative. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir finalement suivis sur cette avancée qui a, signalons-le, été soutenue par le Sénat. Sur la sécabil ité des compéten...

...u ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous voici au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi déposée par les membres du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Comme en première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement grossières et douteuses de la majorité La République en marche qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains portant exactement sur le même sujet, l'a r...

...le 28 juillet 2010. La Fondation Danielle-Mitterrand – France Libertés est également à l'origine d'une proposition de loi dont l'adoption définitive ne cesse d'être reportée sine die et qui obligerait les communes à fournir de l'eau gratuitement dans l'espace public et, au-delà d'un certain seuil d'habitants, à permettre l'accès à des toilettes publiques et à des douches publiques. En matière d'assainissement, les enjeux à moyen terme sont les mêmes que pour la gestion publique de ce bien commun qu'est l'eau. En Guadeloupe encore, des traces de chlordécone, cet insecticide au coeur d'un scandale sanitaire et écologique, ont été détectées dans l'eau du robinet. Cette pollution empoisonne les Antilles pour plusieurs générations, avec notamment un taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au mo...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « Eau et assainissement, acte III ou IV : Bas les masques ! ». Voilà qui pourrait être le titre du retour de ce texte devant l'Assemblée nationale, comme le présente le mensuel des maires ruraux 36 000 communes du mois de juin. Bas les masques ! Effectivement, les masques tombent. Comme sur tant d'autres sujets, le passage en force du Gouvernement et de la majorité est devenu une marque de fabrique. Peu importe la vale...