Interventions sur "intercommunalité"

...rès le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

En effet, que se passera-t-il quand certaines communes rurales ou de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? Le transfert s'opérera de force, et les problèmes d'application commenceront.

...as reporter à demain les conséquences difficiles d'une décision prise aujourd'hui ? Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais rec...

L'idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.

Ce ne sont pas les intercommunalités qui résoudront le problème des fuites !

Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d'ailleurs été soulevée dès le mois d'octobre 2017 par le Sénat – , Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d'aboutir à une solution de compromis. C'est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en march...

Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. S'agissant du prix de l'eau, les modalités et le calendrier d'une éventuelle convergence des prix sont laissés à l'appréciation des intercommunalités.

Les modalités de gestion que je viens de vous rappeler et qui ne constituent pas une liste exhaustive existent déjà dans la loi. La coexistence de modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques est donc possible. Nous avons bien l'intention de laisser aux communes et aux intercommunalités le soin de s'entendre sur la gestion de leurs compétences pour le territoire qu'elles connaissent si bien. Aujourd'hui, pour cet examen en lecture définitive, le groupe La République en marche entend revenir au texte adopté en nouvelle lecture, en ajoutant une nouvelle facilité de gestion à travers les régies, par le biais d'un amendement de par notre collègue Raphaël Schellenberger et par le G...

...ntation-substitution au sein des syndicats. Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, sur ce texte, nous ferons contre mauvaise fortune bon coeur. Désormais, mes chers collègues, l'enjeu est ailleurs. Après le report des premières conclusions des assises de l'eau – ce n'est pas un bon signal adressé aux acteurs – , le prochain combat, c'est la loi de finances. Ce n'est pas parce que les intercommunalités détiendront de la compétence qu'elles disposeront de plus de moyens pour investir. En effet, votre majorité a porté un coup fatal aux budgets des agences de l'eau dans la dernière loi de finances. Je vous ai interpellée ici-même le 5 juillet dernier, sans succès, madame la ministre, sur la réalité des chiffres de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceux-ci illustrent concrètement les con...

Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative. De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l'intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocratique, n'est pas en soi le problème. Certains voudraient faire de l'intercommunalité la source de tous les maux dans nos territoires – les mêmes, souvent, qui, à une autre échelle, imputent à l'Europe nos problèmes nationaux. L'intercommunalité n'est pas un obstacle. Le blocage est avant tout politique. Je crois que nou...

...prise à son compte, avec un opportunisme sans vergogne, pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi le vieux monde et ses manoeuvres politiciennes ont encore de beaux restes avec la majorité La République en marche ! Il n'empêche : ce geste, tout inélégant qu'il soit, a au moins le mérite de confirmer que le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, prévu pour 2020 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – , pose un certain nombre de problèmes, et que la majorité a péché par orgueil et manque de sérieux en refusant d'amender la proposition de loi du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux tant aux parlementaires que nous sommes qu'aux élus locaux qui nous ont alertés sur...

Premier argument massue : celui de l'état de nos réseaux, avec la nécessité d'investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l'eau et à l'assainissement seront-ils supérieurs alors même que les moyens de nos communes comme de nos intercommunalités sont progressivement asséchés par les choix budgétaires de la majorité, alors même que les intercommunalités fusionnées n'arrivent pas aujourd'hui à avoir la moindre...

...fert de compétences et mode de gestion. Ce point me paraît important, car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser et répondre à leurs spécificités locales. Rappelons que la législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain. Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront exercer les compétences eau et assainissement en propre ou les déléguer à un tiers, comme un ou plusieurs syndicats mixtes, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. Par exemple, une communauté de...

De même, les communes qui y ont intérêt, du fait de la particularité de leurs réseaux, de l'éloignement, des conditions géographiques de leur territoire ou de l'efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l'intercommunalité pour conserver tout ou partie de l'exercice des compétences eau et assainissement.

...compétentes un délai « raisonnable », c'est-à-dire laissé à leur libre appréciation, pour unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers devant le service public et en fonction des spécificités locales. En d'autres termes, les modalités et la temporalité d'une éventuelle convergence des prix sont laissées à l'appréciation des intercommunalités. Par ailleurs, certains élus municipaux qui connaissent parfaitement les réseaux et leurs fonctionnements s'inquiètent – et je relaie leurs craintes – de ne plus pouvoir être représentés au sein des syndicats en cas de transfert de compétences. Là encore, les intercommunalités qui auront décidé de transférer les compétences eau ou assainissement à un syndicat pourront se faire représenter au co...

Oui, il est donc possible de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques. Il y a bien volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités la possibilité de s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu'elles connaissent si bien. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert de compétences, parce qu'elle aménage les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi initiale examinée en janvier 2018 ...

... législatif, qui n'a que trop duré. Il y a de cela trois ans, à l'occasion de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact – ce que vous continuez d'ailleurs à faire avec cette proposition de loi – , ont inscrit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Et, depuis, tout le monde rame, à commencer par les maires et les élus locaux sur le terrain, eux qui savent mieux que personne que, en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative mais d'une carte physique bien réelle : celle du terrain.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques. L'intercommunalité res...

...t s'est saisi de ce dossier, subitement, à la veille du congrès de l'Association des maires de France, lorsqu'il a annoncé la création d'un groupe de travail, celui-ci ne devait pas déboucher sur une proposition de loi en recul par rapport aux demandes des maires. C'est pourtant ce qui a eu lieu : le groupe de travail est resté en deçà des mesures demandées par les maires et les représentants des intercommunalités réunis à Paris fin novembre. Ils ont cru que le Gouvernement tiendrait ses engagements : cela n'a pas été le cas. Nombreuses sont les questions que ce texte ne résout pas, et qui appellent des réponses de votre part, madame la ministre – je ne cesserai, au cours de nos débats, de vous interpeller à cet égard. Il s'agit notamment de la façon dont votre administration applique, dans les territoir...

...nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les commu...